Impôts : comment déclarer des revenus exceptionnels ?

Florian Billaud - publié le 18/10/2019 à 09:11

Il arrive parfois que l’on perçoive une somme d’argent importante et inattendue à un moment de sa vie, en dehors des revenus réguliers que l’on touche habituellement. Découvrez la marche à suivre pour déclarer des revenus exceptionnels.

Revenus exceptionnels : de quoi s'agit-il ?

Selon la définition constante de l'administration des impôts, les revenus dits « exceptionnels » sont ceux « qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année ». Autrement dit, ils doivent correspondre à une circonstance très particulière et qui ne devrait plus se renouveler à l'avenir. Ces revenus correspondent à une somme d’argent que vous, ou une personne qui est rattachée à votre foyer fiscal, avez touchée durant l’année N-1.


Un revenu exceptionnel peut consister, par exemple, en une gratification, une indemnité de mobilité ou une prime d'intéressement versée à un salarié suite à une mission particulière. Il pourra s'agir aussi d'une indemnité de « pas-de-porte », versée dans le cadre de la cession d'un droit au bail, d'une distribution de réserves d'une entreprise, de la cession des parts d'une PME par son dirigeant au moment de son départ à la retraite, etc. Ne saurait être considéré comme un revenu exceptionnel, en revanche, un chiffre d'affaires plus important que d'habitude pour un travailleur indépendant puisque cela résulte d'une fluctuation naturelle de son activité. Même chose pour les revenus qui peuvent déjà bénéficier de régimes spéciaux de quotient ou d'étalement, comme des plus-values mobilières.

Que sont les revenus différés ?

Les revenus différés sont les revenus qui, en principe, auraient dû être touchés plus tôt par le bénéficiaire, c'est-à-dire l'année précédente, voire même plusieurs années auparavant. Un arriéré de loyers, un arriéré de salaire ou encore une participation aux bénéfices réalisés par l'entreprise sur plusieurs années sont autant d'événements qui rentrent dans cette catégorie.

Un système de quotient pour réduire ses impôts

L'impôt sur le revenu est progressif : une rentrée d'argent inhabituelle, par conséquent, peut très facilement vous faire franchir une tranche d'imposition pour une année spécifique (de 14 à 30 %, par exemple, ou de 30 à 41 %). Ce qui se traduira, très concrètement, par une forte augmentation de l'impôt dû et d'éventuelles difficultés à payer.

Pour éviter une telle situation, il est recommandé de demander à bénéficier du système de quotient applicable aux revenus exceptionnels. Le principe en est relativement simple : le fisc va calculer l'impôt dû pour le quart du revenu exceptionnel, puis multiplier ce montant par quatre. Vous n'aurez plus qu'à régler cette somme pour être solde de tout compte vis-à-vis de l'administration. Dans le cas d'un revenu différé, le principe est le même mais le coefficient n'est pas forcément de quatre : il sera égal au « nombre d'années civiles correspondant au nombre normal d'échéances de versement », soit par exemple trois pour un arriéré des loyers dus sur trois ans.

Ce fractionnement, dans tous les cas, est intéressant s'il vous évite de franchir une tranche de l'impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, il ne présente évidemment aucun intérêt !

Bon à savoir : comment procéder ?

Sous réserve de votre éligibilité, le quotient est appliqué automatiquement par le fisc si vous en faites la demande dans votre déclaration de revenus. Il vous suffit, pour cela, d'indiquer le montant du revenu exceptionnel ou différé dans la case « OXX » de la déclaration 2042, en le dissociant des autres revenus déclarés. Vous aurez ensuite à détailler le montant de ces revenus, leur nature et leur bénéficiaire au sein du foyer fiscal.

Quelles conditions pour bénéficier du quotient ?

Pour être valablement considéré comme exceptionnelle, une rentrée d'argent doit faire passer votre revenu total à un niveau supérieur à la moyenne des trois années précédentes. Si un particulier a perçu en moyenne 50 000 € en 2016, en 2017 et en 2018, il peut donc demander le bénéfice du quotient pour tout revenu exceptionnel qui le ferait passer au-dessus de ce montant en 2019.

Cette règle, toutefois, ne s'applique pas à certaines catégories de revenus qui seront toujours réputés exceptionnels, même si le total est inférieur aux revenus annuels précédents : c'est le cas des primes de mobilité ou de mutation des salariés, des indemnités de licenciement ou encore d'une prime de départ volontaire.

Un revenu d'ampleur exceptionnelle ne va pas nécessairement de pair avec un avis d'imposition disproportionné ! Encore convient-il de connaître le système du quotient et de demander à en bénéficier.
 

Le système de l’étalement : comment fonctionne-t-il ?

Vous pouvez choisir de bénéficier du système d’étalement. Cette méthode vous permet de répartir l’imposition des revenus sur 4 années, à savoir celle où vous touchez la somme et les trois suivantes. Chaque année, vous ajoutez alors à vos revenus un quart de la somme perçue, pour arriver à la totalité au bout des 4 ans. Il vous suffit alors de diviser votre revenu exceptionnel par 4 et de déclarer le montant obtenu l’année N puis les années N+1, N+2 et N+3, dans la rubrique « Salaires, traitements ». Sachez qu’une fois cette méthode choisie, vous ne pouvez plus en changer au cours des 3 années suivantes.

Quels revenus pour quelle méthode ?

Il existe plusieurs revenus auxquels on peut appliquer le système de quotient : des droits d’auteur occasionnels, les revenus générés grâce à votre activité professionnelle, mais qui sortent du cadre habituel (gratification, mission spécifique), mais aussi prime de départ volontaire à la retraite, des droits ou le capital issu d’un PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), que l’on touche lors de son départ à la retraite. Est aussi concerné le droit au bail reçu de la part du locataire en cas de signature d’un bail commercial.

En revanche, le système d’étalement ne fonctionne que pour certains types de revenus exceptionnels : il s’applique aux sommes perçues en cas de préavis de licenciement, aux indemnités de départ volontaire anticipé à la retraite, de mise à la retraite ou préretraite (sans les congés payés). Côté finances, il concerne les sommes prélevées d’un compte épargne investies pour sa retraite, sur un PERP ou un PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif).

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