Comment payer moins d’impôts grâce à la donation

Fabienne Cornillon - publié le 23/03/2020 à 08:42

En France, les héritages peuvent être lourdement taxés par l’État, nombre de ménages tentent alors de trouver des alternatives pour protéger leurs proches en leur donnant de l’argent de leur vivant. Toutefois, là encore, des règles spécifiques s’appliquent et certaines donations restent taxables par l’Administration fiscale.

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation ou le don est un acte qui consiste à donner une somme d’argent ou un bien à une personne ou à une association. Il existe différents types de dons que nous allons évoquer afin de comprendre quelle est la meilleure solution pour réduire son impôt.

Le don manuel

Selon l’article 894 du Code civil, une donation est un contrat par lequel une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement. Cela peut donc impacter les héritiers, et notamment les héritiers réservataires, c’est pourquoi cette pratique est encadrée. En effet, pour mémoire, il n’est en France pas possible de léser un héritier réservataire.

Par exemple, si votre enfant ne vous parle plus, vous ne pouvez, malgré tout, faire don de toute votre fortune à votre filleul.

Le don manuel est encadré à partir d’un certain point. De fait, si vous êtes convié à un anniversaire ou à un mariage, vous avez tout à fait le droit de donner une somme d’argent à vos enfants ou petits-enfants.

Aucune déclaration à l’administration fiscale n’est nécessaire. Toutefois, il faut veiller à ce que ce don soit raisonnable. Le présent d’usage ne doit donc pas être supérieur à 2 % du patrimoine du donateur ou 2,5 % de son revenu annuel.

Si le don manuel concerne un bien, un acte notarié doit être établi. S’il s’agit d’une somme d’argent hors présent d’usage, cela doit être formalisé par une déclaration via le formulaire 2735.

Le don par acte notarié

Dès lors que vous souhaitez donner des bijoux, des objets d’art, des valeurs mobilières cotées ou des biens mobiliers, un acte notarié est nécessaire pour formaliser cette donation. Selon l’article 931 du Code civil, l’acte doit être authentique. C’est alors le notaire qui se charge de calculer les droits.

Le don exonéré

Selon l’article 790 G du Code général des impôts, il existe des exonérations partielles ou totales pour des sommes d’argent. Il faut pour cela que :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire soit majeur ;
- le bénéficiaire soit un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ;
- le bénéficiaire soit un nveau ou une nièce si le donateur n’a pas de descendants ;
- aux petits-neveux et petites-nièces si les neveux et nièces sont décédés.

L’exonération est appliquée à hauteur d’un certain montant en tenant compte des abattements, que nous évoquerons plus loin dans ce guide.

D’autre part, sachez que des abattements spécifiques sont appliqués selon la nature du bien remis en donation. Voici quelques exemples :
- exonération totale pour une œuvre d’art donnée à l’État ;
- exonération de 75 % ou de 50 % pour un bien agricole donné avec un bail à long terme ;
- exonération de 75 % pour les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels ;
- etc.

Le don à une association

Donner à une association permet de réduire son impôt. Dès lors que l’association est éligible, vous pouvez payer moins d’impôts en faisant un bon geste. C’est le domaine d’activité qui va déterminer son éligibilité. Ainsi, si vous donnez à une association culturelle, sociale, en faveur de la défense de l’environnement naturel ou une entreprise de presse, vous pouvez espérer une réduction d’impôt à hauteur de 66 % du montant de votre don. Cela est toutefois limité à 20 % du revenu imposable.

Si vous donnez à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt peut atteindre 75 % avec un plafond de 537 €. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est de 66 %.

Les abattements liés à une donation

Lorsque vous réalisez une donation, il existe des abattements spécifiques selon la position familiale de la personne que vous favorisez. 

Plus la personne est proche de la famille nucléaire, plus l’abattement est important. Les conditions du bénéficiaire sont également prises en considération. Ainsi, une personne handicapée bénéficie d’un abattement très important.

Voici un tableau qui résume les abattements auxquels le bénéficiaire peut prétendre pour ne pas payer d’impôt sur le don qu’il a reçu.
 

Lien de parenté

Abattement

Ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)

100 000 €

Au profit d'un petit enfant

31 865 €

Au profit d'un arrière petit enfant

5 310 €

Au profit d'une personne handicapée

159 325 €

Au profit d'un conjoint ou partenaire de PACS

80 724 €

Au profit d'un frère ou sœur

15 932 €

Au profit d'un neveu ou nièce

7 967 €


Si la donation est supérieure à cet abattement, un barème a été mis en place pour déterminer le montant de l’imposition.

Le barème en ligne directe et entre époux

Pour les enfants et les ascendants, mais aussi pour les époux, dès lors que le don dépasse l’abattement, le surplus est taxé comme l’indique ce tableau.
 

Surplus net taxable

Taux

N'excédant pas 8 072 €

  5 %

Entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

 

Le barème en ligne collatérale

La taxation est moins favorable pour les personnes autres que celles en ligne directe et les époux. Voici cette fois de quelle manière l’excédent sera taxé.

Surplus taxable

Taux

Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 €

35 %

Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 €

45 %

Entre parents jusqu'au 4° degré inclus

55 %

Entre parents au-delà du 4° degré et non parents

60 %

 

La donation peut vous permettre de réduire votre impôt. Dans certaines situations, le don que vous octroyez peut, a contrario, augmenter l’impôt de son bénéficiaire. Il convient dans ce cas de bien consulter les règles en vigueur et, surtout, les tableaux d’abattements pour donner sans impacter la fiscalité de vos proches.

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