Fiscalité : les conséquences de la vente d’objets précieux

Fabienne Cornillon - publié le 23/03/2020 à 16:02

Selon l’article 150 VI du Code général des impôts, le CGI, la vente d’objets précieux est fiscalisée. Une taxe forfaitaire est appliquée dès lors qu’ils sont cédés ou exportés. Faisons un point sur cette fiscalité pour savoir ce que cela vous coûtera de vendre un objet précieux.

Objet précieux : qu’est-ce que c’est ?

Commençons par déterminer ce qu’est un objet précieux. Celui-ci se classe dans quatre catégories, à savoir :
- les métaux précieux ;
- les bijoux et assimilés ;
- les objets d’art et d’antiquité ;
- les objets de collection.

À l’intérieur même de ces catégories, on retrouve un grand nombre d’objets précieux dont voici quelques exemples.

Les métaux précieux

Ces produits sont taxables qu’ils soient sous leur forme naturelle, transformés ou à l’état de résidus :
- or ;
- argent ;
- platine ;
- monnaies d’or et d’argent éditées après 1800 ;
- monnaies d’or et d’argent considérées comme des monnaies de collection ;
- déchets et débris de métaux précieux.

Les bijoux et assimilés

Parmi ces objets précieux fiscalisés, citons :
- les perles fines ou de culture ;
- les pierres gemmes ;
- les pierres synthétiques ;
- les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux ;
- les bracelets de montres et similaires en métaux précieux ;
- etc.

Les objets d’art et d’antiquité

Si vous avez chez vous un objet de ce type, si vous souhaitez le vendre, une fois de plus vous serez taxé. Voici quelques biens concernés :
- tableaux et peintures réalisés à la main ;
- tapis et tapisseries de plus de 100 ans ;
- photographies d’art ;
- gravures, estampes, lithographies originales ;
- livres et manuscrits ;
- etc.

Les objets de collection

Cette catégorie est plus difficile à apprécier, le juge de l’impôt prend une décision au cas par cas. Il peut s’agir de :
- timbres-poste ;
- objets archéologiques ;
- objets numismatiques ;
- monnaies d’or et d’argent d’avant 1800 ;
- véhicules de collection ;
- objets historiques ;
- etc.

Qu’est-ce que la taxe forfaitaire sur les objets précieux ?

Dès lors que vous vendez un de ces biens, vous êtes assujetti à la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

Cette taxe concerne à la fois les particuliers, les professionnels et les artistes. Toutefois, les particuliers et les professionnels résidant hors de France sont exonérés. Concernant les artistes, cela dépend du lieu de création et de cession initiale.

Le montant de cette taxe est de 6 ou 11 % selon la nature de l’objet précieux. Ainsi, la vente de métaux précieux est imposée à 11 %. Les objets d’art et d’antiquité, les bijoux, et les objets de collection sont taxés à 6 %.

Pour ces trois dernières catégories, la vente est exonérée si son montant est inférieur à 5 000 €.

Bon à savoir : au-delà de cette taxe forfaitaire sur les objets précieux, vous devez vous acquitter de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5 %.

Qui doit la payer et quand ?

Les particuliers et associations doivent payer cette taxe forfaitaire sur les objets précieux dès la vente. Ils doivent remplir le formulaire cerfa n°11294*12.

Les entreprises règlent cette taxe au moment d’acquitter leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

SIi la taxe forfaitaire sur les biens précieux n’est pas réglée à temps, l’administration fiscale applique une majoration comme c’est le cas pour tout impôt. Au-delà des intérêts de retard, une amende d’un montant égal à 25 % des droits étudiés peut être appliquée.

Les cas d’exonération

Nous avons évoqué l’exonération de certains biens pour des montants inférieurs à 5 000 € selon la nature des objets précieux. Il est possible aussi de ne pas payer cette taxe forfaitaire si vous n’êtes pas résident fiscal en France.

Sachez qu’il est également possible d’obtenir une exonération si vous vendez ou cédez votre bien à un musée de France ou à une collectivité territoriale, à une bibliothèque publique ou à un service des archives.

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