Fournisseur d’eau : a-t-on le choix ?

La rédaction - publié le 06/09/2019 à 14:30

Si pour l’énergie, il est tout à fait possible de choisir librement son fournisseur, ce n’est pas le cas pour l’eau. Qui est donc responsable du choix du fournisseur d’eau d’un foyer ? Faisons le point.

Le fournisseur d'eau déterminé par les collectivités

La distribution de l’eau potable est un service public. À ce titre, il incombe aux collectivités locales d’en assurer la gestion. Il en découle deux possibilités :

La collectivité locale décide de gérer elle-même la distribution de l’eau potable par le biais d’une régie.

Elle décide de déléguer cette attribution à une entreprise privée. Le choix du prestataire doit se faire suite à un appel d’offres.Dans l’un ou l’autre cas, le particulier n’a pas son mot à dire et doit se conformer aux décisions prises par sa commune. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de ne pas prendre à la légère les élections municipales puisque de la politique communale peut résulter une augmentation ou une diminution de votre facture d’eau. C’était notamment le cas en 1993, dans la commune des Venelles, dans les Bouches-du-Rhône où le changement de maire a entrainé le changement du prestataire en charge de la distribution d’eau, ce qui a entrainé une baisse significative de la facture d’eau dans la commune.

Que dit la loi en vigueur sur la distribution d'eau ?

Les collectivités ont carte blanche dans la distribution de l’eau potable. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles ou le prestataire qu’elles ont choisi pour prendre en charge cette distribution peuvent mettre tout ce qu’ils souhaitent dans le contrat qui les lie au consommateur. La loi est stricte, les clauses jugées abusives et illicites sont interdites dans le contrat.Une clause est jugée abusive quand elle a pour objet ou pour effet d’entrainer un grand déséquilibre entre les droits et les obligations des parties aux contrats, et que ce déséquilibre défavorise le consommateur. À titre d’exemple, une clause est abusive lorsque :Le consommateur ne peut pas résilier le contrat de fourniture d’eau.

Le consommateur n’a pas de voie de recours en cas de litige qui l’oppose avec le service d’eau.

Le fournisseur peut garder les sommes qu’il a perçues alors qu’il n’a pas exécuté les prestations y afférentes.Une clause du contrat de fourniture d’eau est jugée illicite si elle est interdite par une réglementation ou texte législatif. Voici quelques termes du contrat qui sont reconnus illicites :Réclamation d’un dépôt de caution ou de garantie au consommateur.

Le contrat a une durée minimale à respecter.Il existe une consommation d’eau forfaitaire, sauf si la commune compte moins de 1000 habitants et que sa ressource naturelle en eau est abondante.Le délai de résiliation du contrat est supérieur à 15 jours.

Gérer sa consommation d'eau : que faire en cas de litige ?

Si vous constatez que votre fournisseur d’eau ne remplit pas bien sa fonction, vous pouvez envoyer à votre distributeur d’eau une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer du préjudice que vous avez subi. Si au bout d’un mois, le distributeur n’a pas donné suite à votre demande ou vous a fourni une solution peu satisfaisante, il vous est possible de saisir le médiateur de l’eau.

La procédure est gratuite, mais pour que votre dossier soit recevable, le litige doit dater de moins de deux ans. Le médiateur a trois mois renouvelables pour statuer sur votre dossier. Après cette période, il envoie aux deux parties une recommandation par écrit pour régler le litige. Vous et votre distributeur êtes par la suite libres de suivre ou non ces directives. En revanche, vous avez deux ans pour faire parvenir au médiateur les décisions que vous avez prises.Si les recommandations du médiateur ne vous conviennent pas, vous pouvez saisir la justice. Toutefois, vous ne pouvez pas porter l’avis du médiateur devant les tribunaux sauf s’il y a eu un accord préalable entre vous et votre distributeur. La gestion de la relation fournisseur est dont assez critique puisqu’il impossible d’engager le fournisseur dans des décisions achats souhaitées par l’acheteur. Ce dernier devant se conformer aux décisions prises par sa commune il n’existe pas ou peu d’études de la satisfaction client. En réalité, le fournisseur d’eau est surtout engagé avec son client la commune ou l’agglomération. Pour un particulier, il sera alors préfèrable de s’unir à plusieurs afin de faire pression sur sa commune, seul véritable acteur qui peut influencer la prestation.

Réduisez vos factures grâce à nos conseils énergie
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En m’inscrivant, j’accepte les C.G.U. et de recevoir les newsletters de Radins.com par email.