Le compteur Linky est-il obligatoire ?

Florian Billaud - publié le 29/07/2019 à 11:00

Depuis 2015, les compteurs Linky prennent place dans les foyers français et cela va continuer jusqu’à fin 2021. Dans notre guide, nous allons vous expliquer ce qu’est un compteur Linky, si le compteur Linky est obligatoire, si vous pouvez le refuser et à quoi vous vous exposez en cas de refus.

Qu’est-ce qu’un compteur Linky ?

Le compteur Linky, c’est le compteur électrique nouvelle génération d’Enedis. Il communique directement avec votre fournisseur d’énergie pour permettre une facturation au réel. Avec le compteur Linky, plus besoin qu’un technicien vienne faire votre relevé annuel ou biannuel. Les informations sont transmises par en temps réel via le courant porteur en ligne (CPL). De fait, vous ne payerez plus de consommation estimée, mais uniquement l’électricité que vous avez consommée.

Les dimensions du compteur Linky sont sensiblement les mêmes que l’ancienne génération de compteurs, à savoir 19,3 cm x 12 cm x 6,5 cm. L’afficheur du compteur Linky indique votre consommation en Volt Ampère (VA) et non en kilo Volt Ampère (kVA) ou kilo Watt (kW). Donc, si vous voulez connaître votre consommation en kVA, il vous faudra multiplier le chiffre présent sur votre compteur Linky par 1 000. Cela vous permettra de comparer avec la puissance souscrite dans votre abonnement et de l’adapter en cas de besoin.

Les usagers du compteur Linky pourront désormais :

  • Suivre leur consommation sur un afficheur déporté (c’est une prestation facultative et payante), sur internet via le site d’Enedis ou sur l’application dédiée pour smartphone et tablette.
  • Avoir une idée précise de leur consommation d’électricité par jour, faire des comparatifs avec d’autres consommateurs du département ou tout simplement consulter la courbe de charge d’une journée et voir ce que consomment les appareils en veille lorsqu’ils ne sont pas à la maison.

Enedis a aussi la possibilité d’intervenir à distance sur une ligne électrique, via le compteur Linky, notamment pour la suspension ou l’ouverture d’une ligne lors d’un déménagement par exemple.

La pose des nouveaux compteurs Linky a débuté en 2015 et devrait s’achever fin 2021. Il y a déjà plus de 7 millions de compteurs Linky installés en France. Une fois la campagne de changement terminée, le pays devrait compter pas moins de 35 millions de foyers équipés d’un compteur Linky.

Bon à savoir :

Enedis est une filiale d’Électricité De France (EDF) en charge de l’aménagement du réseau de distribution et de la gestion de l’électricité en France, anciennement connue sous le nom d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF).

Le compteur Linky est-il obligatoire ?

La réponse est simple et tient en un mot : oui. Le compteur Linky est obligatoire pour la bonne et simple raison qu’il ne vous appartient pas. Il n’appartient pas non plus à votre fournisseur d’électricité, mais uniquement aux collectivités locales qui ont concédé la gestion du réseau et des compteurs à Enedis.

De plus, une directive européenne impose à ses états membres la mise en place d’un moyen de comptage de la consommation d’énergie permettant la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. Le gouvernement français a publié la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, modifiée par la suite par la loi du 10 février 2010 (article 4) et un décret d’application du 31 août 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du Code de l’énergie).

Cette loi indique que le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité, en l’occurrence Enedis, doit mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant notamment ces deux points :

  • Permettre aux consommateurs d’accéder aux données relatives à leur consommation et de la limiter pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des usagers est la plus élevée.
  • Permettre aux fournisseurs d’électricité de recueillir les données de consommation concernant leurs clients et de leur proposer des prix différents suivant les périodes de la journée ou de l’année.

Cette loi pose aussi le principe du déploiement des compteurs dits « évolués ». Enedis est donc dans l’obligation d’entretenir et de remplacer les éléments du réseau, notamment en fonction de leur évolution. C’est pleinement le cas du compteur Linky. De fait, vous êtes dans l’obligation légale d’accepter les changements imposés par le gestionnaire du réseau.

Pouvez-vous refuser la pose d’un compteur Linky ?

Dans l’absolu, non. Le compteur électrique ne vous appartenant pas, vous ne pouvez absolument pas entraver son changement en faveur d’un compteur Linky par quelque moyen que ce soit, d’autant plus si le compteur est accessible depuis l’extérieur de votre habitation sans avoir à franchir une clôture ou un portail fermé à clef. L’accès au compteur et la possibilité de le remplacer sont prévus dans les conditions générales de vente de votre contrat d’électricité.

Néanmoins, si le compteur est à l’intérieur de votre habitation, vous pouvez refuser l’accès à votre domicile au technicien qui vient pour poser le compteur Linky. En effet, ils n’ont en aucun cas le droit de vous forcer la main si vous ne souhaitez pas le laisser entrer chez vous. Il en va de même si le compteur est à l’extérieur dans une cour ou un jardin totalement clos, dont les portillons et les portails sont verrouillés. La loi sur la propriété vous protège d’une quelconque intrusion non consentie de votre part.

Quelles sont les conséquences si je refuse le compteur Linky ?

Si vous faites le choix de refuser l’installation d’un compteur Linky, vous vous exposez à deux conséquences. Le compteur Linky évitant à un technicien de faire les relevés de compteur, la prestation étant alors automatique et gratuite, en cas de refus de l’installation, le déplacement du technicien pour faire votre relevé vous sera facturé au moins une fois par an. 

Ensuite, lorsque vous signez un contrat avec un fournisseur d’électricité, vous acceptez les conditions générales de vente relatives à l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité qui stipulent que :

  • Le client s’engage à permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage.
  • Le client est responsable des dommages causés à Enedis en cas de non-respect d’une ou plusieurs de ses obligations, au titre de l’accès et de l’utilisation du réseau.

Par conséquent, Enedis peut vous refuser l’accès au réseau électrique en cas de refus du compteur Linky. Comme ils sont les seuls à pouvoir vous donner accès au réseau, l’équation est simple. Pas de compteur Linky, pas d’accès au réseau. Pas d’accès au réseau, pas d’électricité.

À moins de vouloir devenir autonome en électricité, refuser le compteur Linky n’est sans doute pas une excellente idée. D’autant qu’il offre l’opportunité d’avoir un suivi en temps réel de votre consommation d’électricité, ce qui peut être un excellent outil pour faire des économies en ayant une meilleure visibilité de quels sont vos appareils les plus gourmands.

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