Mon locataire ne paye plus son loyer : que faire ?

La rédaction - publié le 12/09/2019 à 14:30

L'impayé de loyer hante tous les propriétaires, quelle que soit la confiance accordée au locataire. Si vous êtes confronté à ce genre de problème, plusieurs solutions s'offrent à vous.

Privilégiez la voie amiable

En effet, les procédures en matière de loyer impayé sont souvent longues (elles peuvent durer plusieurs années) et sont assez coûteuses. Passé un délai d’une semaine, le propriétaire est invité à téléphoner à son locataire en lui rappelant cordialement mais fermement le retard de loyer et en l’invitant à régulariser la situation.Il faut également penser à passer un coup de téléphone à la caution (personne physique ou organisme cautionnant le locataire) qui ne manquera pas lui aussi de rappeler au locataire qu’il cautionne ses obligations.Toutefois, si cette première option ne fonctionne pas, le propriétaire est invité à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en prenant soin de conserver la copie du courrier et les accusés d’envoi et de réception. Ce courrier doit être adressé à la fois au locataire et à la caution.

Envoyez une mise en demeure

Si la voie amiable, le propriétaire est invité à adresser une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception) à son locataire. Celle-ci est l’ultime rappel avant de se tourner vers la justice. En rédigeant cette lettre de mise en demeure, il faut penser à afficher trois éléments importants :

  • Les obligations de votre locataire inscrit sur le bail.
  • Le décompte des sommes dues.
  • L’obligation de payer sous 8 jours à compter de la réception du courrier.

S'adresser au tribunal d'instance

Si, ni la phase amiable ni la lettre de mise en demeure n’ont fait réagir le locataire, le propriétaire a la possibilité de saisir le tribunal d’instance du lieu d’habitation de votre locataire. Il dispose de plusieurs moyens d’actions :

  • Faire saisir les biens et les salaires du locataire.
  • Faire saisir le compte bancaire.
  • Condamnation du locataire à payer les sommes dues suivi de la résiliation du bail et de son expulsion.

A noter : il existe une trêve hivernale interdisant toute expulsion du locataire entre le 1er novembre et le 15 mars.

  • Envoi d’un commandement de quitter les lieux au locataire qui dispose de deux mois pour quitter le logement. Si le locataire refuse d’ouvrir la porte ou est absent le jour de l’expulsion, l’huissier peut faire appel à une autorité policière. Plus de détails sur Service Public.

A noter : le tribunal d’instance peut, en fonction de la situation du locataire (âge, état de santé, situation de famille, etc.), accorder un délai supplémentaire d’un mois minimum à un an maximum.

Prémunissez-vous !

Pour éviter de vous faire avoir, voici quelques conseils à mettre en application :

  • Choisissez le bon locataire. Il est d’usage que le loyer n’excède pas un tiers des ressources du locataire.
  • Exigez la caution d’un tiers, soit l’engagement d’une personne ou d’un organisme à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.

• Pensez à la Garantie des Risques Locatifs (GRL). Ce dispositif prend en charge les risques d’impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire. Le GRL est à souscrire par le propriétaire et le locataire. Le tarif de base est de 3 % du loyer (charges comprises). Ainsi, pour un loyer de 420 €, vous payerez 12,60 € par mois. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site GRL.

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