PACS : comment gérer l'immobilier ?

La rédaction - publié le 02/09/2019 à 14:30

Aujourd'hui, de nombreux couples pacsés choisissent d'acheter un bien immobilier, et des dispositions légales particulières s'appliquent lorsqu'il s'agit d'acquérir ensemble leur logement. Besoin d'éclaircissements ? Voici quelques éléments de réponse pour simplifier toutes vos démarches.

Les règles imposées par le PACS

Le plus souvent, les partenaires de PACS sont soumis au régime de la séparation de biens. Ce qui signifie que chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il a acquis durant le PACS, avec ses propres fonds. Lorsque les partenaires de PACS acquièrent un bien, celui-ci est alors possédé en indivision, proportionnellement aux apports financiers de chacun.Les partenaires de PACS peuvent aussi décider d’opter directement pour le régime de l’indivision. Ici, les biens achetés via des fonds perçus durant le PACS appartiendront alors à moitié à chacun des partenaires.Dès lors, deux hypothèses possibles. Soit l’achat se fait au nom des deux concubins, soit il est au nom d’un seul des partenaires.

PACS et achat de logement au nom d'un seul partenaire

Lorsqu’un seul des partenaires de PACS signe l’acte d’achat, cela implique que l’autre partenaire ne dispose pas du droit de propriété du logement.Néanmoins, il restera solidaire en terme de règlement des dépenses courantes et d’entretien du foyer. De plus, il pourra légalement rester dans les lieux durant 12 mois, si son partenaire de PACS venait à décéder.

PACS et achat en indivision

Si les partenaires de PACS ont choisi le régime de l’indivision, ils sont par conséquent considérés comme propriétaires indivis de leur logement, en proportion de leurs apports ou par moitié.Attention, si l’achat se fait aux noms des deux partenaires et que dans les faits, seul l’un d’entre eux apporte les fonds nécessaires à l’acquisition, alors l’administration peut considérer qu’il y a, ici, donation. Par conséquent, elle pourra taxer cette transmission.Notons, ici, que les deux propriétaires restent solidaires du paiement des charges liées au logement, telles que les factures d’eau, d’électricité et de téléphone. Et ce, même si l’emprunt n’a été souscrit que par un seul des deux partenaires. Cette solidarité prend fin à la rupture du PACS.

Indivision et gestion des biens en commun

Dans le cadre de l’indivision, les partenaires de PACS, en tant que propriétaires indivis, doivent prendre leurs décisions qui concernent leur logement, en commun. Ainsi, par exemple, si le bien immobilier est un appartement en copropriété, ils doivent d’abord s’accorder, au préalable, afin de savoir qui va voter lors des assemblées générales.En pratique, la gestion de l’indivision n’est pas toujours simple. Pour faciliter leurs démarches, les partenaires de PACS peuvent toutefois signer une convention d’indivision, directement, chez le notaire. Cette convention va permettre de fixer clairement quelle seront le règles à suivre. Parmi les dispositions que cette convention peut prévoir, celle d’offrir la possibilité au partenaire survivant d’obtenir la quote-part de son conjoint s’il décède.Une convention est signée soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée, au maximum de 5 ans, renouvelable par reconduction tacite.

Indivision et décès

Sans testament ou clause mentionnant le contraire dans le PACS, le survivant n’a aucun droit sur la quote-part du défunt. Les héritiers du conjoint décédé pourront alors demander la vente du bien ainsi que le partage. Néanmoins, en cas de décès, le partenaire survivant peut profiter temporairement du logement, qu’il soit la propriété seule du défunt ou qu’il soit en indivision.

PACS, indivision et séparation

En cas de séparation, si les deux partenaires de PACS s’entendent à vendre leur logement, ils s’en partageront le prix, selon leurs quotes-parts respectives. Toutefois, si l’un d’eux souhaite conserver le bien, il est prioritaire pour le rachat de la quote-part de son ex-partenaire.Enfin, les deux partenaires peuvent également choisir de conserver l’immeuble en indivision. Celui qui en gardera la disposition devra verser en compensation une indemnité à l’autre, fixée d’un commun accord.La gestion de votre patrimoine immobilier sera fonction de la nature de votre convention de PACS. En cas de désaccord, vous pouvez, dans la plupart des cas, lancer une procédure auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance) de votre lieu de résidence commun.

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