Allocations logement : tout sur l'hébergement à titre gratuit

Fabienne Cornillon - publié le 14/02/2020 à 14:30

Qu'il s'agisse d'un membre de sa famille ou un ami, il est fréquent d'héberger une personne à titre gracieux. Quelles sont néanmoins les conséquences de cet hébergement gratuit en matière de location, pour l'hébergeur comme pour l'hébergé ? Quelques explications afin de vivre cette période sereinement vis-à-vis de l'administration.

Qu'est-ce que l'hébergement gratuit ?

On parle d’hébergement gratuit lorsque la personne concernée ne verse aucun loyer pour pouvoir bénéficier de celui-ci. Elle peut néanmoins participer au paiement des charges courantes comme l’eau ou l’électricité sans que cela ne remette en cause la notion d’hébergement gratuit. Ce dernier concerne tout autant un propriétaire ou un locataire qui est en droit d’accueillir dans son logement une ou plusieurs personnes.

Le logement à titre gratuit ne donne généralement pas lieu à l’établissement d’un bail. Il relève le plus souvent d’un accord verbal entre l’hébergeur et l’hébergé qui fixent comme bon leur semble le cadre de cet hébergement. On notera que dans ce cas l’hébergeur peut y mettre fin selon son bon vouloir sans avoir à se justifier. En revanche, s’il existe un document écrit, il doit lui notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. Veillez tout de même à lui laisser assez de temps pour trouver une autre solution.

Notre conseil : il est recommandé de rédiger un contrat de type « prêt à usage » ou commodat qui explicite les conditions de l’hébergement gratuit. Il pourra notamment servir de justification auprès du fisc de non-perception de revenus fonciers pour le logement concerné.

En matière d'impôts

Il est important de savoir que les revenus de la ou des personnes hébergées à titre gracieux doivent être déclarés à l’administration fiscale pour intégration dans le calcul de la taxe d’habitation. Dans le cas d’une personne hébergée gratuitement et vivant seule dans le logement concerné, cette dernière se doit de s’acquitter de la taxe d’habitation (communément appelée « impôts locaux »).

En matière de succession

Dans le cas d’une succession, si l’un ou plusieurs des ayants droit bénéficient d’un hébergement à titre gratuit, cela n’est pas considéré comme une donation puisque cela n’engendre pas un appauvrissement du parent, même s’il pourrait tirer des revenus du bien qu’il prête si l’enfant y est hébergé seul. Si le bien était donné, cette fois oui, il y aurait un impact sur la succession.

En matière d'allocations

Attention, cette situation qui doit être déclarée à l’administration n’est pas sans conséquences pour les deux parties concernées en matière de calcul et de perception d’allocations logement. En effet, une personne bénéficiant d’un hébergement gratuit ne peut en aucun cas prétendre au versement de ces dernières. En outre, lorsque l’hébergement gratuit excède une durée de 6 mois, les revenus des personnes hébergées doivent être déclarés pour être pris en compte dans le calcul des allocations perçues habituellement par l’hébergeur.

Comment signaler cette situation à l'administration ?

Il suffit de rédiger une attestation d’hébergement à titre gratuit. De nombreux modèles sont téléchargeables en ligne. Elle est rédigée et signée par l’hébergeur de manière manuscrite ou dactylographiée. Celui-ci certifie sur l’honneur que l’hébergé est domicilié chez lui. Pour être valable, cette attestation doit être accompagnée d’un justificatif d’identité de son signataire. L’attestation d’hébergement à titre gratuit fait office de justificatif de domicile à l’hébergé qui effectue des formalités auprès de toutes les administrations ou associations diverses. L’hébergement gratuit n’est donc pas sans conséquences au regard du versement d’allocations logement. Une situation qui impacte l’hébergeur comme l’hébergé, ce qu’il convient de prendre en compte au moment d’envisager un hébergement de ce type.

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