Immobilier : rallongement du délai de rétractation

Perrine de Robien - publié le 03/04/2020 à 11:00

État d’urgence oblige, le gouvernement a pris des ordonnances. L’une d’elle concerne le délai de rétractation lors d’une vente immobilière. Désormais, celui-ci ne pourra pas expirer avant le 3 juillet 2020.

vente achat délai de rétractation immobiler
Le délai de rétractation est rallongé.

Un délai supplémentaire de rétractation pour les vendeurs

La crise sanitaire et le confinement ont perturbé beaucoup de secteurs, notamment celui de l’immobilier. Face à cette situation, le gouvernement a pris 25 ordonnances dont l’une concerne les transactions immobilières. Même si elles sont rares en ce moment, il y en a encore.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit la suspension des délais concernant les transactions immobilières, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Elle ajoute également une suspension d’un mois supplémentaire, ce qui signifie que, l’état d’urgence sanitaire finissant officiellement le 24 mai, les délais de rétractation ne prendront effet qu’après le 24 juin.

Le vendeur devra attendre jusqu’à cet été

Pour rappel, un avant contrat -c’est-à-dire une promesse de vente ou un compromis de vente- engage le vendeur et l’acheteur à réaliser la transaction sous réserve que toutes les conditions suspensives soient remplies. Jusqu’à présent, le délai de rétractation était de 10 jours. En l’occurrence, « pour un avant-contrat signé pendant l’état d’urgence, le délai ne pourra pas expirer... avant le 3 juillet », lit-on dans Capital.

Interrogé par nos confrères, Michel Lechenault, le responsable éditorial du groupe SeLoger explique que « le vendeur aura une incertitude sur la rétractation ou non de l’acheteur jusqu’à l’été ». Une durée inhabituelle qui ajoute un stress supplémentaire au vendeur même si généralement, les acheteurs vont jusqu’au bout du processus.

À lire aussi Que doit vérifier une banque avant d'accorder un crédit immobilier ?

Réduisez vos factures grâce à nos conseils immobilier
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En m’inscrivant, j’accepte les C.G.U. et de recevoir les newsletters de Radins.com par email.