Impôts : l’intéressement et la participation sont-ils imposables ?

Fabienne Cornillon - publié le 23/10/2019 à 17:38

Votre entreprise associe ses salariés à ses résultats en versant une prime dite d’intéressement. Différentes options s’offrent à vous quant au devenir de cette somme d’argent : utilisation immédiate ou placement sur un plan d’épargne salariale. Mais quelles sont les conséquences fiscales de ces pratiques ?

Qu'est-ce que l'intéressement et la participation en entreprise ?

Créé en France en 1959, l'intéressement a pour but d’inciter les salariés à atteindre un objectif global défini par rapport à des indices comptables ou une performance quantifiable. Toutes les entreprises peuvent mettre en place ce dispositif, indépendamment de leur taille, leur effectif ou leur statut juridique. Ce dispositif, qui ne peut en aucun cas se substituer à la rémunération, doit faire l'objet d'un accord au sein de l'entreprise ou un accord de branche qui fixe précisément ses modalités. Le salarié peut choisir de percevoir immédiatement sa prime d'intéressement ou de la placer pour 5 ans minimum sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI), voire sur un PERCO jusqu'à la retraite. Depuis la loi Macron de 2015, si le salarié ne formule pas de choix, le placement est obligatoirement effectué sur le placement le moins risqué du plan d'épargne salariale de son entreprise. Cependant, le salarié concerné peut, durant les 3 mois qui suivent la notification de cette affectation, demander le déblocage des fonds concernés.

 

La participation des salariés est une forme d'intéressement liée aux résultats de leur entreprise. Mise en place par le général de Gaulle, elle se concrétise par la distribution d'une quote-part du résultat fiscal de l'entreprise aux salariés. Les modalités de son calcul et de sa distribution sont fixées par la loi.

A combien peut se monter l'intéressement ?

Les modalités de calcul du montant de la prime d'intéressement dépendent de l'accord en vigueur dans l'entreprise et des résultats de cette dernière. Certains accords, par exemple, encouragent la productivité en calant la prime sur le taux d'assiduité du salarié tandis que d'autres prévoient le versement d'un pourcentage de son salaire. Dans tous les cas, quelles que soient les modalités de calcul et les résultats enregistrés, la prime d'intéressement ne peut pas excéder 50 % du plafond de la Sécurité sociale soit 30 393 euros en 2019. On le voit, la prime d'intéressement peut potentiellement être conséquente et il convient d'en maîtriser la fiscalité pour ne pas s'exposer à une grosse déconvenue.

Fiscalité de l'intéressement

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont à intégrer au moment de déclarer ses revenus si le salarié décide d'opter pour leur mise en disponibilité immédiate. L'intéressement est exonéré de cette imposition si les sommes sont reversées dans les 15 jours qui suivent leur mise en disponibilité sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Ces sommes sont soumises aux contributions sociales.

Fiscalité de la participation aux bénéfices

Les sommes distribuées au titre de la participation aux bénéfices doivent normalement être affectées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Elles échappent donc à l'impôt sur le revenu même en cas de déblocage anticipé prévu par la loi. Toutefois, elles sont soumises aux contributions sociales.

Néanmoins cette exonération est plafonnée et les abondements de l’entreprise au PEE et PEI ne doivent pas excéder le triple des versements du salarié et 3 241,92 euros en 2019.

Les abondements à un PERCO ne doivent pas non plus excéder le triple des versements du salarié. Ils doivent respecter un plafond de 6 483,84 euros en 2019.
Comme pour l'intéressement, si le salarié demande le versement de sa participation, celle-ci intégrera son revenu imposable, sauf cas exceptionnels comme nous allons le voir plus bas.

Attention aux tranches de l'impôt sur le revenu

Si vous envisagez de demander à disposer immédiatement de votre intéressement ou de votre participation, prenez garde à ce que ce supplément de revenu ne vous fasse pas franchir une tranche d'imposition. Déclarer l'intéressement peut en effet entraîner une hausse de l'imposition.

Les cas de déblocage anticipé

Si vous souhaitez être exonéré d’impôt sur votre participation aux bénéfices ou sur votre prime d’intéressement, la solution est donc de placer l’argent. Or, celui-ci est indisponible durant 5 ans, voire jusqu’à la retraite lorsque les sommes sont placées sur un PERCO. Toutefois, il existe des possibilités de déblocage anticipé dans les situations suivantes :
- mariage ou pacs ;
- divorce, séparation ou rupture de pacs avec la garde d’au moins un enfant ;
- naissance ou adoption du 3e enfant ;
- décès du salarié ou de son conjoint ;
- fin du contrat de travail ;
- invalidité à 80 % du salarié, de son conjoint ou de l’un de ses enfants ;
- achat, construction de la résidence principale, travaux d’agrandissement ou de remise en état de celle-ci ;
- création ou rachat d’entreprise ;
- achat des parts de votre entreprise ;
- surendettement.

Vous disposez de 6 mois après l’événement pour demander l’argent placé dans la plupart des cas. En revanche, en cas de décès, de surendettement, d’invalidité et de rupture du contrat de travail, la demande peut être effectuée à tout moment.

Intéressement et participation sont surtout à considérer comme une forme d'épargne idéale pour se constituer un capital pour la retraite. La fiscalité a été optimisée en ce sens et le déblocage des sommes doit être l'exception.

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