Déclaration d'impôt : comment faire en cas de divorce ?

Fabienne Cornillon - publié le 14/10/2019 à 14:10

Lorsque vous êtes marié, vous êtes contraint de réaliser une déclaration de revenus commune. Mais que se passe-t-il en cas de divorce ? A quel moment doit-on séparer l'imposition ? Quelles sont les conséquences sur vos revenus ? Notre guide vous explique tout.

Quelle déclaration d'impôt l'année du divorce ?

Lorsque vous vous mariez, l'année du mariage, il est encore possible de réaliser deux déclarations d'impôt séparées. Ce n'est que l'année suivante que vous devez vous déclarer ensemble et faire imposition commune.

En matière de divorce, la donne est différente. Ainsi, vous devez opter pour une déclaration d'impôt individuelle dès le 1er janvier de l'année du divorce. Ainsi, par exemple, que vous divorciez le 2 janvier 2019 ou le 31 décembre 2019, toute l'année 2019 sera imposée séparément.

Ainsi, lorsque vous réalisez votre déclaration d'impôt, il vous est demandé en première page si votre situation a changé pour l'année concernée par cette déclaration de revenus. 

Pour une déclaration en ligne, l'administration fiscale évaluera le montant de l'impôt de chacun. Ensuite, chacun disposera de son propre numéro fiscal et de son propre avis d'imposition. 

Pour une déclaration papier, l'un des deux conjoints peut utiliser la déclaration pré remplie reçue au printemps. L'autre devra imprimer un formulaire 2042 pour remplir sa propre déclaration d'impôt. Chacun devra, sur sa déclaration, indiquer la date du divorce. 

Pour la déclaration de revenus de l'année de séparation, chacun doit indiquer ses revenus et la quote-part de ses autres revenus et charges. Par exemple, si vous avez réalisé un investissement locatif, chacun devra déclarer la moitié des revenus fonciers. Si vous avez divorcé le 31 décembre et que, durant l'année, vous avez fait appel à des services à domicile, vous devez diviser par deux le montant des dépenses pour bénéficier du crédit d'impôt.  

Prélèvement de l'impôt à la source : qu'est-ce que ça change ?

Le prélèvement à la source change la manière de prélever l'impôt. Le décalage d'un an a disparu. Or, en étant marié, chacun peut indiquer le taux de prélèvement souhaité. Par exemple, dans un couple où l'un gagne beaucoup plus que l'autre, il est possible de gérer le taux pour que l'imposition soit appliquée sur le revenu le plus conséquent.  

En cas de divorce ou de séparation, vous disposez de 60 jours pour vous rendre sur votre compte fiscal, déclarer votre nouvelle situation et adapter le taux de prélèvement. Cela permet d'éviter un décalage et un rattrapage de l'impôt l'année suivante. L'administration fiscale dispose ensuite de 3 mois pour vous effectuer la modification et appliquer le nouveau taux. 

Bon à savoir : si vous ne déclarez pas votre nouvelle situation dans les délais, vous n'aurez aucune sanction. Vous indiquerez lors de votre prochaine déclaration que vous avez divorcé l'année précédente. 

Bon à savoir : si vous souhaitez modifier votre situation fiscale, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • être divorcé ;
  • être marié sous le régime de la séparation des biens et ne pas vivre sous le même toit ;
  • être en instance de séparation de corps ou de divorce et être autorisé à ne pas vivre sous le même toit ;
  • l'un des deux conjoints a quitté le domicile conjugal et chacun a ses propres revenus. 

 

Comment déclarer les enfants ?

De manière tout à fait logique, les enfants apparaîtront sur la déclaration de la personne qui en a la garde. Ainsi, dès lors que vous avez des enfants à votre charge, c'est vous qui verrez votre nombre de parts augmenter. Si toutefois vous avez opté pour la garde alternée, alors le nombre de parts que représentent les enfants est légitimement divisé par deux. 

Bon à savoir :  vous pouvez, d'un commun accord, malgré une garde alternée, établir que seul l'un de vous deux a la charge des enfants et ainsi profiter de la totalité des parts représentées par les enfants. 

Si toutefois, malgré une décision de justice en votre défaveur, vous pouvez prouver que c'est vous qui supportez les besoins principaux de vos enfants, vous pouvez les compter à votre charge sur votre déclaration d'impôt. 

Pour calculer le nombre de parts que représentent les enfants selon la situation, le site impots-gouv.fr a établi des tableaux. 

Nombre d'enfants à charge

Situation familiale

 

• Marié(e) ou pacsé(e)

• Veuf(ve), ayant à

charge au moins un enfant

•  Célibataire

• Divorcé(e) ou séparé(e)

Cas général des foyers composés exclusivement d’enfants en

résidence principale

1

2,5

1,5

2

3

2

3

4

3

4

5

4

Cas des foyers composés exclusivement d’enfants en résidence

alternée

1

2,25

1,25

2

2,5

1,5

3

3

2

4

3,5

2,5

Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et en garde alternée, voici un tableau précis pour comprendre le calcul et réaliser une déclaration d'impôt correcte.

 

 

Enfants en résidence alternée

 

 

0

1

2

3

4

Enfants en résidence exclusive

0

0

0,25

0,5

1

1,5

1

0,5

0,75

1,25

1,75

2,25

2

1

1,5

2

2,5

3

3

2

2,5

3

3,5

4

4

3

3,5

4

4,5

5

Tout ceci concerne les enfants mineurs. Les enfants majeurs au 1er janvier de l'année du divorce peuvent former leur propre foyer fiscal. Toutefois, jusqu'à 21 ans (25 ans s'ils font des études) ils ont la possibilité de demander un rattachement au foyer fiscal du parent de leur choix. Ils peuvent changer chaque année le foyer fiscal auquel ils sont rattachés.

Comment déclarer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?

Après un divorce, l'un des deux ex-conjoints peut être amené à payer une pension alimentaire, voire une prestation compensatoire. 

La pension alimentaire est un montant versé par le parent qui n'a pas la garde des enfants. Cela permet de contribuer à leur éducation. La prestation compensatoire est, quant à elle, une somme versée à l'ex-conjoint s'il est estimé que le divorce a sensiblement fait baisser son niveau de vie. 

Pension alimentaire et prestations compensatoires se déclarent. Ainsi, le conjoint qui verse ces pensions verra son impôt sur le revenu baisser tandis que celui qui les perçoit peut, selon le montant de ses revenus, voir son imposition augmenter.

Bon à savoir : un abattement de 10 % est appliqué sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire perçue. Celui qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % sur ce montant s'il est versé en une fois.

Quid de la solidarité fiscale des couples divorcés ?

Lorsque vous êtes marié, la déclaration de revenus commune étant la norme, vous êtes solidaire de l'impôt. En cas de divorce ou de séparation, vous restez solidaire de la dette contractée avant cette nouvelle situation familiale. Toutefois, il est possible d'obtenir une décharge de solidarité. Si l'un des deux ex-conjoints a une dette disproportionnée par rapport à ses revenus après la séparation, il peut en être exonéré. De manière générale, l'administration fiscale estime que le contribuable ne peut être solidaire de la dette que si sa part excède son patrimoine (hors résidence principale) ou, à défaut, s'il n'est pas possible de prévoir un plan de remboursement raisonnable inférieur à 10 ans. 

Bon à savoir : pour obtenir cette décharge de solidarité, le contribuable doit être à jour de ses paiements après le divorce.
 

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