J’ai oublié de payer la taxe habitation, que faire ?

La rédaction - publié le 12/09/2019 à 14:30

Le locataire est tenu de payer la taxe habitation généralement jusqu’au 15 novembre de l'année d'imposition. Cette date peut s’étendre jusqu'au 20 novembre en cas de paiement en ligne. En cas de non-paiement, vous encourez des sanctions administratives et financières.

Les pénalités

En cas de défaut de paiement, de paiement tardif ou partiel des impôts locaux et taxes d’habitation, une pénalité de retard de 10 % du montant de l’impôt est prévue. Si la situation n’est pas régularisée, une lettre de rappel ou de mise en demeure est envoyée. Si le débiteur ne s’acquitte pas des sommes dues, les comptables publics peuvent entreprendre des poursuites en justice dans un délai de 4 ans. Les frais des procédures engagées seront rajoutés au montant à payer par le débiteur.Crédit immobilier : Bénéficiez des meilleurs taux pour votre projet

Les solutions

Si la date limite de paiement via le télé-règlement n’est pas encore dépassée, vous pouvez payer la taxe d’habitation sur le site Internet des impôts ou sur l’application smartphone dédiée « www.impots.gouv.fr».Si l’échéance de télé-paiement est dépassée, il faut établir une réclamation écrite à envoyer par mail ou par courrier à l’adresse qui figure sur l’avis d’imposition afin d’exposer les motifs qui ont conduit au non-paiement de la taxe habitation. Il est possible de demander :

  • Un délai supplémentaire de paiement. Attention, pour les impôts locaux, l’obtention de délais supplémentaires de paiement relève du pouvoir de l’administration fiscale et doit concerner des difficultés justifiées.
  • Un étalement de paiement. Cette procédure n’est valable qu’en cas de baisse d’au moins 30 % de vos revenus. Vous pouvez demander cet aménagement à tout moment dans l’année.
  • Une remise gracieuse. Si vous êtes dans l’impossibilité de payer la taxe, même avec l’étalement de paiement, vous pouvez solliciter la bienveillance de l’administration. Vous pouvez obtenir à titre gracieux une exonération de la taxe d’habitation.

Si vous n’avez pas effectué ces procédures et qu’une poursuite a été engagée, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de l’acte de poursuite pour former opposition devant le directeur des services fiscaux.

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