Concubinage, pacs, mariage : comment payer moins d'impôts ?

Fabienne Cornillon - publié le 22/10/2019 à 18:28

Vaut-il mieux vivre en concubinage, marié, pacsé ? La différence n'est pas seulement symbolique et le choix de votre statut conjugal aura une importance déterminante si vous souhaitez payer moins d'impôts !

Concubinage, pacs, mariage : quelle différence ?

Le mariage et le pacte civil de solidarité (pacs) ont pour principal point commun d'être un contrat civil – éventuellement assorti d'un aspect religieux dans le cas du mariage – qui vient sceller et officialiser l'union entre deux personnes, indépendamment de leur sexe.

Le mariage et le pacs comportent des différences significatives en termes patrimoniaux puisque le couple marié (sauf dispositions contraires) sera soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis par le couple sont réputés être une propriété commune. Le couple pacsé est soumis quant à lui au régime de la séparation des biens.

À la différence des deux statuts précédents, le régime du concubinage est une simple union « de fait » entre deux personnes, qui s'établissent à la même adresse. Chacun conserve officiellement et aux yeux de la loi une situation familiale de célibataire.

Impôt sur le revenu

Un couple vivant en concubinage doit continuer à remplir chaque année deux déclarations individuelles de revenus. Chaque membre du couple est considéré comme un foyer fiscal autonome, ce qui signifie donc qu'il déclare ses propres revenus et les paie en tant que célibataire.

Les couples mariés et pacsés doivent, dès l'année de leur union (ou au plus tard l'année suivante) remplir une déclaration commune de revenus. Il s'agit d'un avantage extrêmement intéressant pour les couples dont la situation est caractérisée par une forte inégalité de revenus. Le mécanisme du quotient familial attribue en effet à ce nouveau foyer deux parts fiscales : pour calculer le montant de l'impôt dû, le fisc divise le revenu global du couple par deux, puis applique à chaque part le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui permet au final une forte diminution de l'impôt à payer.

Payer moins d'impôts avec le quotient familial

En 2017, Philippe a engrangé 60 000 € de revenus alors que sa compagne Julie n'a exercé aucune activité rémunérée :
- Philippe et Julie sont concubins, Philippe a dû payer 10 493 € d'impôts, Julie n’a évidemment rien eu à payer ;
- s'ils avaient été mariés ou pacsés, le couple n’aurait payé que 4 814 €, soit plus de deux fois moins !

Les deux parts fiscales sur cette imposition ont permis de réduire de manière conséquente l’impôt sur le revenu.

Succession

Au-delà même du paiement de l'impôt sur le revenu, c'est au moment douloureux du décès de l'un des conjoints et du règlement de sa succession que l'importance du statut conjugal prend toute son ampleur.

Dans le cadre du mariage, l'héritage touché par le conjoint survivant est entièrement exonéré de tout impôt sur la succession. Il en va de même dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, à la condition expresse cependant qu'un testament ait été rédigé et désigne l'ex-partenaire comme héritier.

Les concubins n'ont droit qu'à un régime considérablement plus défavorable. Le conjoint survivant, dans ce cas, bénéficie d'un abattement de 1 594 € sur la succession, sous réserve qu'il figure bien en tant qu'ayant droit au testament du défunt. Un abattement supplémentaire peut être accordé si le concubin survivant souffre d’une infirmité physique ou mentale.

Au-delà de cette somme d'un montant plus que modeste, le patrimoine transmis est taxé au taux de… 60 % !

Attention à l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière qui a remplacé l’ISF est à payer dès lors que votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros. Si vous vous mariez ou vous vous pacsez et que vous mettez votre patrimoine en commun, le risque est alors de dépasser ce palier et ainsi de devenir imposable.

Donations

S'il anticipe que son conjoint va lui survivre, un membre d'un couple marié ou pacsé peut tout à fait le rendre bénéficiaire d'une « donation entre vifs », et lui transférer sans attendre une partie de son patrimoine personnel. L'opération peut présenter un intérêt si le donateur souhaite que son conjoint hérite d'une part plus importante que la part à laquelle il a légalement droit (la « quotité »). La donation entre mariés ou pacsés est traitée de façon assez favorable par le fisc : un abattement total est accordé jusqu'à la somme de 80 724 €.

Au-delà, un taux progressif de 5 % à 45 % peut être appliqué pour les donations les plus importantes comme nous pouvons le voir dans le tableau suivant.
 

Assiette de taxation

Taux de taxation

Moins de 8 072 €

5 %

De 8 072 € à 15 932 €

10 %

De 15 932 € à 31 865 €

15 %

De 31 865 € à 552 324 €

20 %

De 552 324 € à 902 838 €

30 %

De 902 838 à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %



Bon à savoir : si le donataire souffre d’une infirmité mentale ou physique et qu’il ne peut travailler dans des conditions normales, il peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Rien de tout cela, encore une fois, pour les couples vivant en concubinage. Ces derniers sont bien sûr libres d'organiser une donation entre eux, mais devront s'acquitter d'un taux d'imposition de 60 % dès le premier euro...
 

Les couples soucieux d'optimiser leur taux d'imposition doivent envisager dès que possible un mariage ou un pacte civil de solidarité.
 

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