Je souhaite céder mon entreprise : quels impôts dois-je payer ?

Fabienne Cornillon - publié le 14/10/2019 à 17:05

S'il choisit de céder sa société, un chef d'entreprise fait de son patrimoine professionnel un patrimoine privé, ce qui induit bien sûr une taxation. La loi française prévoit cependant des dérogations et des abattements généreux, qui permettent une optimisation fiscale.

Céder ses titres

La vente d'une entreprise peut prendre plusieurs formes, au premier rang desquelles figure la vente des titres qui constituent son capital (parts sociales de SARL, actions de SA ou de SAS, etc.). Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la cession des titres sera soumise à l'un des deux régimes fiscaux suivants :
- le régime dit de « droit commun » prévoit un abattement général des plus-values mobilières réalisées par l'ancien chef d'entreprise. Cet abattement s'élève à 50 % à partir de deux ans de détention, puis à 65 % à partir de huit ans de détention ;
- depuis le 1er janvier 2014, un nouveau régime dérogatoire prévoit un abattement majoré, qui s'élève à 50 % au bout d'un an de détention des titres, à 65 % entre quatre et huit ans et enfin à 85 % au-delà de huit ans.

Voici un tableau récapitulatif du taux d’abattement.
 

Durée de détention

Régime général

Régime dérogatoire

Moins de 1 an

0 %

50 %

Moins de 2 ans

50 %

50 %

Moins de 3 ans

50 %

50 %

Moins de 4 ans

50 %

65 %

Moins de 5 ans

50 %

65 %

Moins de 6 ans

50 %

65 %

Moins de 7 ans

50 %

65 %

Moins de 8 ans

65 %

85 %


Pour bénéficier du régime dérogatoire, vous devez vous trouver dans l'un des trois cas suivants :
- vous prenez votre retraite au moment de la cession d'entreprise ;
- vous cédez vos titres au sein de l'entreprise familiale ;
- les actions cédées ont été souscrites au cours des dix premières années d'existence de la société.

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus et ne peuvent faire l'objet d'aucun abattement. Si l’entreprise a été créée avant le 1er janvier 2018, le cessionnaire peut choisir entre l’imposition sur le revenu selon sa tranche marginale et être imposé au prélèvement unique forfaitaire de 30 % (17,20 % de prélèvements sociaux et 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu).

Pour les entreprises créées après, le choix n’est pas permis, les plus-values de cession sont soumises au PFU à hauteur de 30 %.

Régime fiscal particulier pour les petites entreprises

Les entreprises individuelles, ainsi que les petites ou très petites entreprises (TPE) peuvent être imposées, non pas à l'impôt sur les sociétés, mais à l'impôt sur le revenu (IR). Elles peuvent, dans ce cas, bénéficier d'un régime dérogatoire encore plus favorable.

Pour toute activité de vente de marchandise dont le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 250 000 €, la cession de l'entreprise donne en effet lieu à une exonération totale de la plus-value réalisée par l'ancien chef d'entreprise. Si le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 et 350 000 €, l'exonération n'est que partielle.

Pour les entreprises de prestation de services, l’exonération est totale pour un chiffre d’affaires inférieur à 90 000 € HT et partielle pour un chiffre d’affaires compris entre 90 000 et 126 000 € HT.

Au-delà, la cession des titres donne lieu à une imposition classique des plus-values professionnelles (comprise comme la différence entre la valeur d'origine du titre et sa valeur à la revente), qui peut aller jusqu'à un taux forfaitaire 30 % – prélèvements sociaux inclus.

La donation avant cession

Si le chef d'entreprise souhaite céder son bien dans une logique de transmission patrimoniale et familiale, il peut avoir intérêt à « effacer » préalablement une partie des plus-values taxables en procédant à une donation de certains titres avant la cession. La procédure se déroule devant notaire. Elle donne, certes, lieu au paiement de droits de donation, mais ces derniers restent bien moins importants que l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui auraient été dus en cas de cession.

PME : départ à la retraite du chef d'entreprise

Pour toute cession d’entreprise réalisée dans le cadre d’un départ à la retraite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (à savoir 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Un abattement de 500 000 € est appliqué.

Il est toutefois possible d’opter pour la déclaration des revenus au barème progressif. Le chef d’entreprise peut alors choisir l’abattement fixe de 500 000 € ou, selon sa situation, privilégier un abattement de droit commun ou renforcé dès lors que les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

L’abattement renforcé est de :
- 50 % pour des titres détenus au moins 4 ans ;
- 65 % pour des titres détenus entre 4 et 8 ans ;
- 85 % pour des titres détenus au moins 8 ans ;

 

La cession d'une entreprise, bien préparée en amont, est susceptible de bénéficier d'une fiscalité douce, notamment dans les plus petites sociétés.

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