Impôts et indemnités de départ en retraite

Fabienne Cornillon - publié le 14/10/2019 à 17:09

La loi, renforcée par certaines conventions collectives, donne droit au versement d’indemnités de mise à la retraite ou en pré-retraite d’un salarié. Celles-ci ne sont pas toujours imposables. Petit focus pour tout savoir de l’aspect fiscal de ces indemnités.

Les différentes indemnités de départ en retraite

La loi, parfois augmentée par la convention collective, un accord d'entreprise ou tout simplement le contrat de travail, prévoit le versement d’une indemnité de mise en retraite. Cette dernière peut résulter d’un départ volontaire à la retraite du salarié qui souhaite bénéficier d’une pension de vieillesse, d’une mise à la retraite par l’employeur, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une pré-retraite amiante. Si ces situations appellent au versement d’une indemnité, le statut fiscal de cette dernière diffère selon les cas.

Statut fiscal des primes et indemnité de départ en retraite

Départ volontaire à la retraite

Les indemnités perçues doivent être déclarées, car elles sont considérées comme un revenu salarial imposable en totalité. Vous pouvez néanmoins demander à l'administration fiscale l'étalement de cette imposition sur 4 ans ou à faire appliquer le système du quotient à ce supplément de revenu exceptionnel.

Bon à savoir : le système du quotient
Il consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu normal. Le supplément d'impôt correspondant est ensuite multiplié par 4. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est donc dû en une seule fois pour éviter les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Cela permet en outre de réduire votre revenu fiscal de référence qui est pris en compte pour le calcul de certaines aides (prestations sociales, PTZ, etc.).

Bon à savoir : le système d’étalement
Si vous optez pour le système d’étalement, vous devez remplir les cas de 1AJ à 1DJ sur votre déclaration de revenus. Cela vous permet de fractionner en 4 vos indemnités afin de ne pas payer un impôt trop important la première année de votre retraite.

Mise à la retraite par votre employeur

Les indemnités sont exonérées dans la limite d'un plafond prévu par la loi ou par la convention collective ou l'accord de branche. Si ces indemnités sont supérieures à ce montant, elles sont exonérées, soit dans la limite de 50 % de l'indemnité totale, soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute déclarée l'année précédente avec un plafond fixé annuellement (196 660 € en 2018). L'administration retient le système le plus avantageux pour le contribuable.

Départ en préretraite avec rupture du contrat de travail


Les indemnités versées sont imposables en totalité. Néanmoins, les sommes versées au titre de la préretraite totale Fond National pour l'Emploi sont exonérées dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement. Ces indemnités sont donc exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou la convention collective ou, si le montant est supérieur, dans la limite de 50 % de l'indemnité totale ou dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser un plafond fixé annuellement. Pour mémoire, le FNE a été créé pour favoriser l'adaptation des salariés aux mutations économiques et agit par mise en place de conventions avec les entreprises.

Départ en pré-retraite sans rupture de contrat de travail

L'indemnité de départ est imposable en totalité. Comme précédemment, vous pouvez demander à l'administration fiscale l'étalement de cette imposition sur 4 ans ou à faire appliquer le système du quotient.

Cas des indemnités amiante

Si au cours de votre carrière professionnelle vous avez été en contact avec de l'amiante, vous pouvez bénéficier d'une pré-retraite amiante. L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif « pré-retraite amiante » sont alors totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

Cas des indemnités compensatrices

L'indemnité compensatrice de congés payés, versée lors du départ de l'entreprise si le salarié n'a pas pris l'ensemble de ses congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis, versée lorsque le préavis n'est pas effectué et donc payé, sont imposables à 100 %.

Indemnités de préretraite, impôts et prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source, le décalage d’un an pour le paiement des impôts a été supprimé. Si vos indemnités de retraite sont imposables, vous allez peut-être voir votre taux d’imposition changer. Or, cela ne sera que passager puisqu’ensuite vos revenus seront plus faibles, d’autant qu’au moment de la retraite, le pouvoir d’achat baisse. De ce fait, en fonction de votre situation, vous pouvez parfaitement vous rendre sur votre compte fiscal et gérer votre taux de prélèvement en l’adaptant. Vous pouvez le revoir à la hausse pour anticiper le paiement de vos impôts concernant vos indemnités et le revoir à la baisse ensuite.

 

Si vous avez prévu de partir en retraite ou préretraite au cours de l'année, faites établir par la comptabilité de votre entreprise une estimation de vos droits à indemnités. Cela vous permettra d'anticiper ce revenu exceptionnel avec votre centre des impôts pour optimiser votre déclaration.

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