Location : qui du propriétaire ou du locataire doit payer les travaux ?

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Quand un bien est mis en location, la question se pose souvent de savoir à qui revient la réalisation des travaux nécessaires. Ce petit guide vous renseignera sur les types de réparations qui sont à votre charge, et celles qui incombent au propriétaire.

Les travaux de mise aux normes incombent au propriétaire

Avant de mettre un bien en location, le propriétaire est tenu de réaliser tous les travaux indispensables pour que l’habitation réponde aux normes d’habitabilité et de confort stipulées par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi, il doit vérifier le bon état de certains équipements tels que :

  • Les gros œuvres comme le toit et les murs ;
  • Les menuiseries extérieures ;
  • Les canalisations ;
  • Les systèmes de ventilation et de chauffage ;
  • Le réseau électrique.

Si au cours du bail vous constatez que le logement ne répond pas aux normes, vous pouvez demander à votre propriétaire d’exécuter les travaux indispensables. Ce dernier est obligé de les assumer lui-même et ne peut en aucun cas exiger que vous preniez en charge une partie ou la totalité de leur réalisation. Il ne peut pas non plus vous demander de financer les travaux en contrepartie d’une réduction de votre loyer.

Travaux de réparation, les charges sont partagées

Durant le bail, le propriétaire est dans l’obligation d’entretenir les locaux loués pour qu’ils continuent à répondre aux normes requises pour un usage normal d’habitation. Globalement, les gros travaux de réparation de la toiture, de ravalement, et d’entretien des canalisations incombent au propriétaire. La réfection des accès et des escaliers, ainsi que le changement du système de chauffage lui reviennent également. Vous ne pouvez pas vous opposer à la réalisation de ces travaux. Toutefois, vous êtes en droit de réclamer une réduction temporaire de votre loyer si ces derniers tendent à se prolonger.En tant que locataire, vous devez veiller à l’entretien courant du logement mis à votre disposition, et à celui des équipements mentionnés dans votre contrat de bail. Si les gonds, les boulons, ou les crémones maintenant vos fenêtres sont endommagés, vous devez les réparer. L’entretien du sol et le remplacement des vitres cassées sont aussi à votre charge. Il en va de même pour la plomberie, les installations électriques, et les autres équipements qui vous ont été fournis avec le logement.Si le propriétaire a effectué les réparations locatives à votre place, il peut vous demander un remboursement. S’il ne constate la dégradation du lieu qu’à la fin du bail, il peut retenir une partie ou la totalité de la caution que vous avez versée pour effectuer les travaux indispensables.

Qu’en est-il des travaux d’amélioration ?

Les travaux d’amélioration sont ceux effectués par le propriétaire pour améliorer la qualité de l’habitation. Ils réduisent les dépenses d’entretien et augmentent la sécurité du logement. L’installation d’un visiophone au sein d’une copropriété, par exemple, fait partie des travaux d’amélioration.En principe, vous ne pouvez pas vous opposer à la réalisation de ces réparations si elles entrent dans le cadre d’un entretien normal, de l’amélioration de la performance énergétique ou du maintien en l’état du logement. Toutefois, le propriétaire doit vous notifier la tenue de ces travaux, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l’intermédiaire d’un courrier remis en main propre. Ce courrier doit préciser les modalités d’exécution des travaux et leur nature.

En cas de contentieux, quels sont les recours possibles ?

Si le propriétaire refuse de réaliser les travaux de remise aux normes ou si, après un délai de deux mois, il refuse toujours de donner suite à votre réclamation, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour avoir un avis. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous adresser directement au juge d’instance, afin qu’il puisse déterminer la nature et la durée d’exécution des travaux.

En cas de contentieux, quels sont les recours possibles ?

Si le propriétaire refuse de réaliser les travaux de remise aux normes ou si, après un délai de deux mois, il refuse toujours de donner suite à votre réclamation, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour avoir un avis. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous adresser directement au juge d’instance, afin qu’il puisse déterminer la nature et la durée d’exécution des travaux.

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