Complémentaire santé : à partir du 1er décembre vous pourrez résilier votre contrat à tout moment

Nicolas Boutin - publié le 16/09/2020 à 15:00

Le gouvernement a déposé au Conseil d’État son projet de décret relatif aux résiliations de contrats de complémentaire santé. Une réforme qui ne convient pas aux organismes assureurs qui demandaient un report de six mois.

Complémentaire santé
À partir du 1er décembre, les contrats de complémentaire santé pourront être résiliés à tout moment.

La demande des professionnels déboutée

La réforme de la complémentaire santé avait été convenue à l’Assemblée nationale et au Sénat à l’été 2019. Un nouveau texte qui permet aux clients de résilier à tout moment leurs contrats de complémentaire santé collectifs ou individuels.

Les organismes assureurs ont exigé le report de six mois de la réforme. Mais le gouvernement ne semble pas avoir pris en compte les revendications de la Fédération française de l’Assurance (FFA), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et du centre technique des instituts de prévoyance (CTIP). Le décret a pourtant été déposé au Conseil d’État, dont Capital dévoile les principes.

Les premiers changements prévus pour le 1er janvier

Le document précise les modalités d’application. Il précise que la résiliation d’un contrat ne sera possible qu’une fois son premier anniversaire passé. Cette règle s’appliquera à l’ensemble des contrats santé, actuels et futurs, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, conclus pour le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, précise le texte.

Les contrats comprenant « des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité » feront office d’exception. La résiliation pourra s’opérer si l’assuré en fait la demande sur « support papier » ou par mail. Un préavis minimum d’un mois est nécessaire pour une demande de résiliation, ce qui implique que les premiers changements ne pourront s’effectuer au plus tôt le 1er janvier 2021.

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