Contrôle technique : quels délais à cause du confinement ?

État d’urgence et délai supplémentaire

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (consolidée le 12 mai 2020 pour tenir compte du prolongement de l’État d’urgence sanitaire le 11 mai 2020), liée à l’entrée en vigueur du confinement et de l’État d’urgence sanitaire en France pour faire face à la crise du coronavirus Covid-19, instaure un délai supplémentaire pour le contrôle technique. Mais seulement pour certains contrôles techniques… et c’est la nuance à ne pas oublier.

Les contrôles techniques qui devaient être réalisés à partir du 12 mars 2020, durant toute la période de l’État d’urgence et jusqu’à un mois après sa fin, bénéficient d’un délai de deux mois. L’État d’urgence sanitaire ayant été prolongé le 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, ce sont donc tous les contrôles techniques qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 qui bénéficient de ce délai de deux mois.

Jusqu’au 10 octobre 2020 pour faire passer le contrôle technique

Si le contrôle technique devait être réalisé avant le 12 mars 2020, le délai n’est pas valable : si le contrôle technique n’a pas été réalisé, le véhicule ne respecte pas le Code de la route et son conducteur peut être verbalisé. Son assurance peut également refuser l’indemnisation en cas d’accident responsable.

Pour les véhicules dont le contrôle technique expire entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020, le délai de deux mois est applicable. Les propriétaires ont donc jusqu’au 10 octobre 2020 (du fait du délai de deux mois) pour réaliser l’opération et faire contrôler leur voiture. Si l’État d’urgence sanitaire venait à être à nouveau prolongé, il est possible que ces délais soient, eux aussi, prolongés.

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