Auto : tout savoir sur la garantie constructeur

Alexis Guiot - publié le 02/12/2019 à 18:00

A l'achat d'un véhicule neuf, le contrat de vente prévoit une plusieurs garanties portant sur les défauts et les vices cachés de la voiture. Facultative, la garantie constructeur permet à l’acheteur d’être couvert en cas de dysfonctionnements ou de pannes. Pour profiter de cette protection, il est nécessaire de respecter certaines règles, notamment en ce qui concerne l’entretien du véhicule. Retour en détail sur les conditions de la garantie constructeur et la protection qu’elle offre aux nouveaux propriétaires. 
 

Qu'est-ce qu'une garantie constructeur ?

La garantie constructeur est une assurance qui préserve d'un quelconque problème lié aux caractères défectueux des pièces mécaniques, électriques ou électroniques pendant une durée variable d'un ou deux ans ou, durant un certain kilométrage. Au cours de cette période, le constructeur se trouve dans l'obligation de prendre en charge toutes les réparations visant à remettre la voiture en bon état.

Outre les travaux d'entretien, de révision ou de réparation effectués dans le cadre de cette garantie, on peut aussi librement choisir le réparateur qui prendra régulièrement « soin » du véhicule. La garantie constructeur doit être préservée c'est à dire que, quel que soit le choix de garagiste ainsi que les travaux effectués (dont par exemple, le changement des pièces de la voiture), cela n'ôte point la garantie constructeur. Le propriétaire du véhicule en demeurera bénéficiaire autant qu'elle durera.

La différence avec la garantie légale

Si la garantie constructeur est une pratique facultative et non encadrée par la loi, il existe une autre garantie légale de conformité dont bénéficie l’acheteur. Cette garantie s’applique sur l’ensemble des défauts de conformité existant lors de l’achat du véhicule. Cette garantie légale se différencie de la garantie constructeur qui va elle s’appliquer sur une usure prématurée de certaines pièces. 

Que couvre la garantie constructeur ?

La garantie constructeur couvre la remise en état ou l'échange des pièces à titre gratuit par le constructeur, ainsi que la main d'œuvre de l'opération de révision du véhicule. Si votre voiture a une panne couverte par cette garantie, le constructeur supportera les frais de dépannage sur place ou le remorquage jusqu'à l'usine du réparateur agréé par le constructeur de proximité. Pour que l’acheteur soit parfaitement informé des garanties couvertes, le contrat doit détailler plusieurs éléments : 

  • La liste des pièces couvertes
  • Les exclusions de garanties : pièces d’usure (pneumatiques, amortisseurs…), usage “anormal” (compétitions sportives, transports de charges lourdes)
  • Les conditions de mise en oeuvre
  • L’étendue territoriale
  • Les obligations du vendeur pour être conforme aux garanties légales

L’échéance de cette garantie est fixé soit par une limite dans le temps (entre 1 et 2 ans) ou par une limite de kilométrage (entre 100 000 et 150 000 km). 
 

Existe-t-il un cadre légal pour cette garantie ?

En matière de garantie constructeur, il n’existe pas de cadre légal. En effet, les conditions sont fixées selon chaque constructeur. Néanmoins, une législation européenne entrée en vigueur le 31 juillet 2002, stipule en ses lignes que, le client a le droit de faire réparer son véhicule chez le garagiste de son choix, sans pour autant perdre son droit de jouissance à la garantie contractuelle de constructeur, si les conditions que recommande le carnet d'entretien ont bien été respectées, de même que la qualité des pièces et des lubrifiants.

Bien que le gouvernement ait voté une telle loi, certains constructeurs automobiles dissuadent leurs clients de faire réparer leur voiture auprès d'un garagiste non-agréé par l'usine et refusent dans le cas contraire, à faire jouir le client de cette garantie contractuelle.
 

Les règles du contrat

Si les conditions peuvent varier selon les constructeurs, certaines conditions se retrouvent dans la majorité des contrats de garantie constructeur : 

  • Le propriétaire du véhicule doit amener sa voiture aux différentes révisions exigées par le constructeur.
  • De plus, il est plus prudent de faire effectuer ces réparations par un garagiste agréé. Sinon, le constructeur peut vous opposer le fait qu'un mécanicien non-agréé ait eu accès au véhicule.
  • L'acheteur peut demander le remboursement du véhicule, si le vice est de haute taille ou demander une diminution du prix d'achat.
  • A noter qu'on ne peut plus obtenir l'aide de son assurance auto, si la voiture a plus de 4 ans. De ce fait, il est recommandé aux clients de bien lire leur contrat d'assurance automobile, une fois que le document leur est soumis.
     

Que faire en cas de litige ?

Si le constructeur automobile refuse de réparer votre voiture, n'hésitez pas à contacter votre assureur auto qui à son tour, désignera un expert afin qu'il résolve à l'amiable ce litige. Mais dans le cas contraire, il peut engager une procédure judiciaire devant les tribunaux pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie. Les frais d'honoraires et ceux de l'expert seront à la charge de l'assureur automobile.
 

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