La garantie décennale, définition

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale s’impose à tout maître d’œuvre (artisans, entreprises du bâtiment, architectes et bureaux d’études notamment). Cette obligation d’assurance doit permettre à l’entreprise concernée de réparer les dommages survenant durant les 10 années qui suivent la réception des travaux.

Dans les faits, en cas de dommages sur une construction relevant de ce système d’assurance, son propriétaire est indemnisé par l’assureur dommages-ouvrage qui ensuite se retourne contre le constructeur et ses assureurs en responsabilité décennale. Ce système dit à « double détente » permet une indemnisation rapide du propriétaire victime de dommages.

Lorsque vous contractez avec un maître d’œuvre, assurez-vous qu’il soit bien titulaire d’une assurance décennale en cours de validité. Celle-ci est obligatoire et vous assure une couverture durant la période prévue même si l’entreprise concernée disparaît.

Exigez une attestation d’assurance décennale : la loi oblige le maître d’œuvre à vous la remettre.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale permet la prise en charge de la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant ce dernier impropre à sa destination pendant les 10 années qui suivent la réception.

Concrètement, les fissures importantes, les défauts d’étanchéité, la déformation de la charpente, la non-conformité aux normes électriques ou le dysfonctionnement d’un équipement encastré relèvent de cette définition.

A contrario, ne sont pas pris en compte ni les vices apparents à la réception de l’ouvrage sauf à prouver de leur aggravation ou de leurs conséquences imprévisibles, ni les désagréments d’ordre esthétique.

La réception des travaux s’apparente à un procès-verbal entre le maître d’œuvre (l’entreprise qui a réalisé les travaux) et le maître d’ouvrage (le propriétaire, c’est-à-dire vous). Il dresse l’inventaire des désordres constatés et marque l’entrée en vigueur effective de l’assurance décennale.

Sans réception des travaux en bonne et due forme, la garantie décennale ne pourra être activée.

Si en tant que maître d’ouvrage vous constatez des malfaçons entrant dans le cadre de la garantie décennale, vous devez vous adresser à l’entreprise concernée par lettre avec accusé de réception pour la mettre en demeure de réparer celles-ci.

Si l’entreprise en question n’existe plus, adressez-vous directement à l’assurance concernée grâce à l’attestation que vous aurez pris le soin de réclamer lors de la contractualisation.

Votre lettre doit comporter les éléments suivants :

• vos coordonnées personnelles

• le numéro de police de l’assurance décennale

• l’adresse précise de la construction concernée par les dommages constatés

• une description exhaustive des dommages en insistant sur leur gravité

• la demande d’intervention d’un expert pour constater la réalité de la situation décrite.

En cas de litige avec l’assureur, vous pouvez faire appel au médiateur des assurances qui en tant qu’intermédiaire neutre s’efforcera de trouver un terrain d’entente avant une éventuelle action en justice.

L’assurance décennale est un élément important de la relation maître d’œuvre / maître d’ouvrage. Son existence protège les deux parties contre les conséquences de possibles malfaçons. Une protection à ne pas négliger !