Pour quels motifs un assureur peut-il résilier un contrat auto ?

Alexis Guiot - publié le 02/03/2020 à 09:00

A l’instar de l’assuré qui dispose aujourd’hui de droits pour résilier plus aisément son contrat d’assurance, les assureurs ont également le droit de rompre leur contrat avec leurs assurés selon certaines règles fixées par le Code des assurances. Pour éviter de se retrouver dans une situation de conducteur résilié, il convient de connaître les différents motifs pour lesquels l’assureur peut résilier un contrat auto. 
 

Les différents motifs de résiliation par l’assureur

Résiliation à échéance du contrat 

Comme les assurés, les compagnies d’assureurs sont libres de résilier un contrat d’assurance auto à la date d’échéance de celui-ci, et ce, sans aucun motif. Pour cela, l’assureur se doit d’en informer l’assuré par un courrier de résiliation avec accusé de réception. Ce courrier doit être envoyé au moins deux mois avant la date d’échéance de façon à ce que ce dernier ait le temps de retrouver une compagnie pour le couvrir. 

Texte de référence : article L.113-12 du Code des Assurances

Résiliation pour non-paiement des cotisations

L’assuré dispose de 10 jours pour régler sa cotisation à chaque date d’échéance fixée au préalable dans les termes de son contrat. Dans le cas où il ne respecte pas ce délai, l’assureur envoie alors une lettre recommandée de mise en demeure imposant à l’assuré une régularisation de sa situation dans les 30 jours. Si la situation est inchangée après cette période, l’assureur peut alors suspendre le contrat voire le résilier définitivement au bout de 10 jours à la suite du délai de régularisation. Même si son contrat est résilié, l’assuré sera redevable des cotisations auprès de l’assureur. 

Texte de référence : article L.113-13 du Code des Assurances

Résiliation pour aggravation du risque 

Le niveau de “risque” que représente le conducteur permet à l’assureur d’adapter son contrat et la prime d’assurance qu’il appliquera à l’assuré. En fonction des situations, il est possible que cette découverte de l’aggravation du risque ne soit pas connue par l’assuré ou au contraire relève d’une mauvaise foi établie. Selon les cas, le motif de résiliation peut donc varier :

  • Découverte du risque aggravé avant un sinistre sans déclaration de l’assuré mais sans volonté de le cacher : l’assureur peut maintenir le contrat en place en augmentant la prime d’assurance ou bien résilier ce contrat. 
  • Découverte du risque aggravé après un sinistre sans déclaration de l’assuré mais sans volonté de le cacher : contrat maintenu mais augmentation des tarifs en fonction de la proportionnalité du risque aggravé couvert. 
  • Découverte du risque aggravé sans déclaration de l’assuré mais avec mauvaise foi établie : si l’assureur découvre ce défaut volontaire de déclaration, que ce soit avant ou après un sinistre, il est en droit de déclarer la nullité du contrat et de ne pas indemniser l’assuré. 

Dès lors que l’assuré est informé d’une aggravation des risques qu’il représente pour l’assureur, il se doit d’en informer ce dernier qui pourra ainsi décider librement d’adapter le contrat ou bien de le résilier. Dans le cas où l’assureur décide d’adapter le contrat en augmentant la cotisation mais que l’assuré refuse cette hausse, l’assureur peut également résilier le contrat. 

Si l’assureur se rend compte que l’assuré a fait une déclaration frauduleuse et a volontairement caché le risque qu’il représente à la souscription du contrat, le contrat peut donc être totalement annulé et l’assureur est en droit de réclamer un remboursement de toutes les indemnisations perçues depuis la signature.

Textes de référence : articles L.113-9 et L.113-2 al.3 du Code des Assurances 

Résiliation pour sinistres 

Le contrat d’assurance auto prévoit certaines conditions particulières pour lesquelles l’assureur se réserve le droit de résilier sa couverture : 

  • Sinistre causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
  • Sinistre causé suite à une infraction au Code de la route entraînant une suspension ou une annulation du permis

L’assureur dispose ensuite d’un mois pour mettre fin au contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. La compagnie d’assurance peut également résilier un assuré pour un motif de sinistres réguliers (ex : plusieurs déclarations de bris de glace au cours d’une courte période). 

Texte de référence : article A.211-1-2 du Code des Assurances

Résiliation pour changement de situation de l’assuré

Tout changement de situation de l’assuré nécessite une réévaluation du profil par l’assureur. Certains changements de situation peuvent ainsi entraîner une résiliation du contrat par l’assureur : décès de l’assuré, déménagement, mariage, changement de situation professionnelle, vente ou perte du véhicule… Informé du changement de situation de l’assuré, l’assureur dispose de 3 mois pour décider et informer de la résiliation du contrat. 

Texte de référence : article L.113-16 du Code des Assurances

Résiliation pour changement de situation de l’assureur

Dans le cas où la compagnie d’assurance voit sa situation changer (redressement administratif, liquidation judiciaire…), l’assureur a également la possibilité de mettre fin au contrat de l’assuré. 

Texte de référence : article L.113-6 du Code des Assurances

La résiliation par l’assureur : un risque important pour l’assuré

Dans le cas où sa situation change ou s’il trouve une meilleure protection ailleurs, l’assuré est en droit de mettre un terme au contrat avec son assureur, sous certaines conditions. Cependant, dans le cas où c’est l’assureur qui met fin au contrat, cette situation peut avoir d’importantes conséquences pour l’assuré. En effet, être conducteur résilié rend difficile la recherche d’une nouvelle assurance auto ou bien vous oblige à souscrire à une assurance avec des tarifs particulièrement élevés. Pour s’assurer de nouveau, le conducteur résilié devra sans doute se tourner vers des assureurs spécialisés dans les profils “à risques” ou bien faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT). 

Pour éviter les complications qui suivent une résiliation de son assurance auto, il convient donc de respecter les conditions du contrat prévu. Dans le cas où il est probable que vous soyez bientôt résilié par votre assureur (ex : plusieurs sinistres déclarés au cours d’une courte période), vous pouvez anticiper cette décision en souscrivant à une nouvelle assurance auto dans une autre compagnie. Afin d’être toujours bien couvert, pensez donc à adapter votre couverture en fonction de l’évolution de votre situation et tâchez de respecter au mieux les conditions du contrat pour être sûr de bénéficier de l’indemnisation en cas de sinistre. 
 

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