Oubli de changement d’adresse sur la carte grise : quelles sanctions ?

Alexis Guiot - publié le 02/12/2019 à 18:00

Quand vous déménagez, vous êtes tenu par la loi de communiquer votre nouvelle adresse au préfet du département. Si vous ne le faites pas à temps, vous encourez une amende. Il existe toutefois des solutions pour régulariser sa situation et éviter les sanctions.
 

Pourquoi est-ce important ?

Après une infraction au Code de la route constatée lors d'un contrôle routier ou un contrôle radar, les contraventions et les amendes à payer sont adressées par courrier à l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule. Si vous n'habitez plus cette adresse et que vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse, l'avis de contravention retournera au trésor public avec la mention « n'habite plus à cette adresse ». Le pouvoir public vous renverra alors l'avis de contravention par courrier recommandé avec accusé de réception, mais cette fois-ci, l'amende sera majorée. S'il revient avec la même mention, le trésor public dispose d'une année pour vous retrouver. Mais en plus de l'amende initiale, vous serez également contraint de payer une pénalité pour défaut de déclaration de changement d'adresse de carte grise.

Comment déclarer son changement d'adresse ?

Quand vous déménagez, vous disposez d'1 mois pour communiquer votre nouvelle adresse au service d'immatriculation. Si vous venez d'acheter une nouvelle voiture, vous avez également 1 mois pour établir un certificat d'immatriculation avec votre nouvelle adresse. Une fois que vous avez votre numéro d'immatriculation, il est possible d'effectuer le changement de carte grise en ligne. Il convient toutefois de noter que cette procédure n'est valable que pour les 3 premiers changements d'adresse de carte grise. À partir du quatrième changement d'adresse, il faut vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département. Il est également possible d'effectuer les démarches de demande de carte grise par courrier. Le site internet de votre préfecture vous indique l'adresse du service d'immatriculation.

A combien s'élèvent les amendes ?

L’article R322-7 du Code de la route définit cette obligation : “Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.”

En vertu de cet article, si vous n'avez pas notifié votre changement d'adresse, vous serez sanctionné par une contravention de 4e classe, c'est-à-dire une amende forfaitaire de 135 euros. Si vous ne respectez pas le délai imparti pour payer cette amende, elle sera majorée et peut atteindre la somme de 750 euros ! Si 3 mois après la verbalisation, vous mettez à jour votre changement d'adresse, vous ne vous acquitterez que du montant forfaitaire majoré de 375 euros. A noter qu’en aucun cas vous ne perdrez de points sur votre permis.

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