Assurance auto : que faire en cas d'héritage d'un véhicule ?

Modification obligatoire de la carte grise

La première chose à faire lorsque vous héritez d’un véhicule est d’établir une nouvelle carte grise. Quel que soit le nombre d’héritiers, cette démarche est obligatoire et doit être réalisée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Selon la situation, la nouvelle immatriculation du véhicule peut être établie soit : 

• Au nom de tous les héritiers 
• Au nom d’un seul des héritiers 

Pour que la nouvelle carte grise soit établie au nom d’un seul héritier, il est nécessaire de présenter un document signé par tous les héritiers, attestant de leur accord pour attribuer l’immatriculation du véhicule à un seul des héritiers.

A noter : si la nouvelle carte grise est établie au nom du conjoint de l’ancien propriétaire décédé, les démarches sont gratuites.

Les documents pour modifier la carte grise

La transmission d’un véhicule oblige de suivre une certaine procédure. Parmi les conditions à respecter, certaines pièces justificatives doivent être présentées à la préfecture : 

• Le Cerfa 13750*05 rempli : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile datant de moins de six mois
• L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule
• Une preuve d’une visite au contrôle technique en cours de validité
• Une attestation du notaire attestant de la transmission du véhicule : acte de notoriété, certificat de propriété ou certificat d’hérédité
   

Selon les cas d’héritage, il est également possible que vous n’ayez pas d'utilité du véhicule hérité et que vous souhaitiez donc le revendre. Pour la revente, il sera nécessaire de refaire une nouvelle carte grise sauf dans deux cas : 

• Le véhicule est revendu au maximum 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire
• Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de l’ancien propriétaire

Afin de prouver que le véhicule n’a pas pris la route depuis le décès de son ancien propriétaire, il est nécessaire de fournir certains documents justificatifs à l’acheteur : 

• Le Cerfa n°15776*01 : certificat de cession d’un véhicule d’occasion signé par l’héritier
• L’ancien certificat d’immatriculation avec la mention “vendu le…” barré et signé par l’héritier
• La preuve d’un passage au contrôle technique en cours de validité et datant de moins de 6 mois
• Une attestation sur l’honneur de l’héritier assurant que le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès de son ancien propriétaire
   

Au décès d’un proche, les démarches administratives sont donc nombreuses et parmi elles les contrats d’assurance sont un point dont les héritiers doivent s’occuper. Concernant la transmission du véhicule du défunt, à son immatriculation se pose la question de son assurance. En cas d’héritage d’un véhicule, il est important de savoir que l’assurance auto à laquelle l’ancien propriétaire avait souscrit, reste valable jusqu’à l’échéance annuelle du contrat. Au moment de l’échéance, le ou les héritiers devront choisir de reconduire ou de changer de contrat ou bien de le résilier en cas de vente du véhicule. 

Vous souhaitez conserver le contrat souscrit

L’assurance auto est un contrat obligatoire pour couvrir les éventuels dégâts que pourrait causer le véhicule à un tiers, et ce, même à l’arrêt. Lorsque le propriétaire du véhicule décède, le contrat d’assurance auto auquel il avait souscrit continue et couvre désormais l’héritier du véhicule. L’héritier du véhicule héritera donc également du contrat d’assurance auto et devra payer les cotisations de ce dernier. Dans le cas où l’héritier n’a pas pour projet de vendre le véhicule et qu’il souhaite conserver le contrat d’assurance, il devra alors établir un avenant lui permettant de s’inscrire comme titulaire du contrat. Pour poursuivre le contrat, l’héritier devra présenter différents documents à l’assureur : 

• Un acte de notoriété mentionnant les noms des héritiers et la part attribuée à chacun
• Un certificat de décès de l’ancien titulaire du contrat
• Une attestation de la famille précisant l’identité de l’héritier du véhicule

La transmission de ces documents à l’assureur vous permettra ainsi de reconduire le contrat qui couvrait le véhicule auparavant. Etant donné que le titulaire du contrat change, les conditions et le tarif peuvent également changer. En effet, la couverture de l’assurance auto étant adaptée en fonction du profil du conducteur, la compagnie d’assurance va donc recalculer les risques et modifier à la hausse ou à la baisse les cotisations du contrat d’assurance. Avant de poursuivre le contrat, intéressez-vous donc de près à une potentielle augmentation de la prime d’assurance et comparez avec les autres offres du marché afin de choisir la meilleure couverture possible. 

A noter : si un seul des conjoints titulaires du contrat décède, l’assuré devra en informer la compagnie afin de modifier les informations du contrat. 

Vous souhaitez résilier le contrat souscrit

Sachez qu’une résiliation de l’assurance auto pour cause de décès de l’assuré fait pleinement partie de vos droits. Ainsi, dans le cas où vous ne souhaitez pas conserver le contrat d’assurance auto du défunt du fait que vous voulez vendre le véhicule ou bien que le contrat n’est pas adapté à votre profil, vous devez en informer l’assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’héritier du contrat est en droit de résilier le contrat, sachez que l’assureur peut également le faire. Cependant, il devra respecter deux conditions : 

• Attendre un délais de trois mois après la transmission du contrat à l’héritier
• Reverser les cotisations payées par la bénéficiaire au cours de ce délai
   

En France, chaque voiture doit obligatoirement être assurée, et ce, quelle que soit la situation. Dans les cas d’héritages de voiture, il n’est pas rare que le véhicule hérité ne soit que très peu voire pas utilisé. Malgré tout, la souscription à une assurance auto est imposée par l’article L.211 du Code des assurances. Cette assurance obligatoire doit, au minimum, couvrir “la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule”. La garantie Responsabilité Civile permet ainsi de couvrir les éventuels dommages corporels ou matériels que le véhicule pourrait causer à un tiers, même s’il n’est pas utilisé. 

Dans le cadre d’une voiture héritée, la souscription à un contrat d’assurance auto est donc également obligatoire. Que ce soit pour vous couvrir en attendant de revendre le véhicule ou bien simplement pour avoir une couverture sans pour autant utiliser le véhicule, il s’avère nécessaire d’adapter les garanties de votre contrat. Si l’héritier va automatiquement hériter du contrat d’assurance auto auquel le défunt avait souscrit, il est également libre d’en changer afin d’adapter au mieux les garanties et le tarif de son assurance en fonction de son profil et de son utilisation du véhicule dont il a hérité.
 

Selon les cas, il peut ainsi s’avérer pertinent de ne pas souscrire à une assurance auto aussi complète que pour une utilisation au quotidien. En effet, en fonction de l’utilisation du véhicule les risques ne sont pas les mêmes et il est important d’avoir un contrat adapté afin d’avoir une protection adaptée et de payer le prix le plus juste possible. Dans les cas d’héritage de voiture suite à un décès, il n’est pas rare que le véhicule ne soit que très peu, voire pas du tout, utilisé par l’héritier. Pour couvrir une voiture restant le plus souvent au garage, différents contrats sont donc proposés sur le marché de l’assurance auto : 

• Assurance intermédiaire 
• Assurance parking ou “hors circulation”
• Assurance au kilomètre
• Assurance week-end
• Assurance temporaire

Ce type de contrat est donc destiné aux conducteurs n’ayant pas un usage quotidien de leur véhicule. Dans le cas d’un héritage de véhicule, il peut ainsi être intéressant, au moins temporairement, d’opter pour ce type de contrat. En effet, offrant des garanties adaptées à votre situation spécifique et vos besoins, ce type de contrat sera également moins cher qu’une assurance auto classique.
 

A la suite d’un décès d’un proche, de nombreuses démarches doivent être réalisées par ses héritiers. La transmission d’une voiture n’échappe pas à ces obligations et oblige les héritiers à réaliser certaines démarches administratives. En plus de ces démarches obligatoires pour la transmission du véhicule, il est également important de prendre en compte le contrat d’assurance auto qui couvrait le véhicule et son conducteur auparavant. Afin de conserver une bonne protection de votre voiture et d’être en règle avec la loi, il est important de faire le bon choix d’assurance pour le véhicule hérité.