Quelles sont les obligations de l'assuré d'un contrat d'assurance auto ?

Alexis Guiot - publié le 02/03/2020 à 09:00

En signant un contrat d’assurance auto, l’assureur, comme l’assuré, s'engage à respecter certaines règles. Ainsi, pour pouvoir bénéficier des garanties prévues par le contrat signé avec l’assureur, l’assuré doit donc remplir différentes obligations. Le respect des conditions imposées par votre contrat d’assurance auto est donc essentiel pour éviter les mauvaises surprises et s’assurer de profiter d’une bonne indemnisation. Afin d’être assuré de l’application de vos garanties, nous revenons en détail sur les différentes obligations qui incombent aux assurés. 
 

Présentation en détail de votre profil

Dans un premier temps, l’assuré doit informer avec précision son assureur sur sa situation et son profil conducteur. Une présentation détaillée et précise de votre profil d’assuré est un point essentiel pour que l’assureur puisse ensuite calculer votre niveau de risques et ainsi adapter le montant de votre prime d’assurance en fonction. Informer avec précision l’assureur est un point particulièrement important pour éviter que l’assureur refuse de vous indemniser au motif de fausse déclaration. Cette première obligation de l’assuré va lui permettre de comparer les différents contrats proposés sur le marché de façon à choisir la couverture la plus adaptée à sa situation et ses besoins. 
 

L’obligation du paiement de la prime d’assurance

Pour profiter d’une protection face aux risques de la route, chaque conducteur se doit d’être couvert par une assurance auto. L’obtention de cette couverture est ainsi soumise à la souscription à une assurance auto que vous devez régler dans les délais prévus. Selon un calendrier de paiement prévu à la signature du contrat, l’assuré s’engage ainsi à payer les cotisations de son assurance auto. 

Comment est constitué la cotisation d’assurance ? 

Pour profiter d’une couverture à tout moment, les assurés doivent donc être à jour dans le paiement de leurs cotisations. Dans le détail, ces cotisations se composent de différents éléments : 

  • La cotisation nette : montant permettant de couvrir les sinistres et les frais de fonctionnement de la compagnie d’assurance
  • Les frais : somme permettant de couvrir les frais de gestion (avis d’échéances, avenants…)
  • L’indice : extérieur à l’assurance, l’indice correspondant au montant appliqué en fonction du risque à couvrir (ex : indice du coût du bâtiment, plafond journalier de la Sécurité Sociale…)
  • Les taxes : sommes reversées par les compagnies d’assurance au Trésor Public 

Les défauts de paiement

En souscrivant à une assurance auto, l’assuré s’engage à honorer le calendrier de paiement des cotisations. Pour régler ces cotisations, il dispose de dix jours après la date d’échéance fixée pour le paiement de chaque cotisation. Dans le cas où il ne respecte ce délai, l’assureur envoie alors une lettre recommandée. L’assuré dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 30 jours pour régulariser sa situation. Si au terme de ces 30 jours supplémentaires il n’a toujours pas effectué le règlement des cotisations, alors sa couverture est suspendue et la compagnie d’assurance peut résilier son contrat dix jours après ce délai de 30 jours. 

La révision des cotisations

Dans la grande majorité des contrats, une clause intitulée “révision des cotisations” ou “adaptation des cotisations” est prévue. Cette clause permet ainsi à l’assureur de revoir à la hausse ses tarifs au cours du contrat. Une fois informé de cette augmentation, l’assuré dispose alors d’un délai variant entre 15 jours et un mois selon les contrats, pour envoyer une demande de résiliation du contrat par lettre recommandée. L’augmentation des tarifs constitue un motif légal de résiliation du contrat mais elle peut être soumise à un taux minimum d’augmentation selon les contrats. 

A noter : si l’augmentation des cotisations est liée à l’application d’un malus ou à une modification des taxes, l’assuré ne peut demander la résiliation et doit supporter cette hausse des tarifs. 

Les obligations relatives aux conditions du contrat

Afin d’accepter votre demande d’assurance, les compagnies d’assurance peuvent vous demander de prendre certaines mesures. En effet, dans le cas où vous souhaitez assurer une voiture de valeur ou haut de gamme, certaines compagnies vont vous imposer le stationnement du véhicule dans un endroit fermé et sécurisé pour diminuer les risques de vol et de vandalisme notamment. Dans le cas où vous ne respectez pas ces éventuelles conditions, vous pouvez être confronté à de mauvaises surprises : 

  • En cas de sinistre : refus de l’assureur de vous indemniser ou indemnisation minorée
  • En cas de litige : réunir les éléments prouvant que vous avez bien respecté les conditions
     

Les obligations concernant le devoir de transparence

Lors de la souscription à votre contrat, il est nécessaire de préciser au maximum votre situation et d’informer l’assureur des éventuels risques que vous présentez. Cette obligation d’information précise continue durant toute la durée de votre contrat. En effet, étant donné que l’assureur vous accompagne sur la durée, il est nécessaire que la couverture qu’il vous garantit soit toujours adaptée à votre profil. Dans le cas où de nouveaux éléments sont susceptibles d’impacter votre contrat, l’assuré se doit d’informer son assureur dans les plus brefs délais. Si l’assuré ne répond pas à cette obligation (fausses déclarations ou omissions intentionnelles), il s’expose à d’importants risques : résiliation du contrat, poursuites judiciaires, sanctions financières, peine de prison… 

Les éléments aggravant les risques de l’assuré

Chaque contrat d’assurance est adapté en fonction de la situation de l’assuré et des éventuels risques qu’il présente. En cours de contrat, il est possible que de nouveaux événements viennent modifier la situation de l’assuré et peuvent entraîner une “aggravation du risque” qu’il représente pour la compagnie d’assurance (article L.113-4 du Code des assurances). L’assuré est dans l’obligation de déclarer tout nouvel événement modifiant sa situation dans les plus brefs délais (15 jours après la survenue de l’événement). 

Une fois informé de la modification du profil de l’assuré, l’assureur va alors procéder à une réévaluation des risques. Légalement, l’assureur peut refuser de continuer à couvrir l’assuré et va donc résilier le contrat. Selon ses conditions de prise en charge, l’assureur peut également accepter de continuer à couvrir l’assuré en étendant la couverture de l’assuré et en appliquant automatiquement une surprime. L’assuré dispose ensuite de 30 jours pour accepter ou refuser la nouvelle proposition de contrat de son assureur. 

Les éléments diminuant les risques de l’assuré

A l’inverse, il est également possible que la situation de l’assuré évolue et représente une diminution des risques auprès de l’assureur (ex : changement de véhicule). Dans les cas de diminution du risque, l’assureur se doit de revoir à la baisse les cotisations de l’assuré. En cas de refus de l’assureur, un délai de 30 jours est accordé à l’assuré pour résilier son contrat.
 

Les obligations de déclaration des sinistres

L’obligation de transparence se retrouve au niveau de la déclaration de sinistre. En effet, lorsque l’assuré est victime d’un sinistre relevant de l’une des garanties couvertes par son assurance, il se doit d’en informer son assureur dans les plus brefs. L’article L.113-24 fixe ainsi les délais de déclaration au maximum à cinq jours après la survenue du sinistre ou à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance. Dans les cas de vol du véhicule, ce délai est réduit à 48h.
 

Tous les guides assurances
Réduisez vos factures grâce à nos conseils factures & services
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En m’inscrivant, j’accepte les C.G.U. et de recevoir les newsletters de Radins.com par email.