Fraude à l'assurance auto et fausse déclaration : que risquez-vous ?

Chaque année, le préjudice que représente la fraude à l’assurance est estimé à environ 2,5 milliards d’euros (près de 5% des primes dommages). Afin d’éviter au maximum ces cas, les assureurs imposent ainsi des règles strictes pour la déclaration de sinistres et de lourdes sanctions sont prévues dans le cas où l’assuré tente de tromper son assureur. 

Concernant l’assurance auto, les cas de fraudes ne sont pas rares et peuvent être définis comme suit : “acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance”. Cette définition de la fraude par l’Agence pour la Lutte de la Fraude à l’Assurance (ALFA) implique un acte intentionnel ainsi qu’une mauvaise foi de la part de l’assuré.
 

En France, pour pouvoir circuler en toute légalité, la souscription à une assurance auto est une condition essentielle. Le niveau de garanties et les tarifs étant adapté en fonction du profil de chaque assuré et des risques plus ou moins importants qu’il représente, l’assuré se doit d’être le plus transparent possible avec son assureur quant à sa situation. A la souscription du contrat mais également pendant la période de couverture, tout changement de situation doit donc être déclaré, sans quoi cela pourrait être considéré comme une fraude à l’assurance. Sachez que si vous n’arrivez pas à prouver votre bonne foi, l’omission de déclaration de certains éléments concernant votre situation peut avoir de lourdes conséquences. 
 

Il est important de distinguer les cas de fraude intentionnels de ceux non-intentionnels. En effet, selon les cas, il est possible que l’assuré omet, de manière involontaire, de déclarer certains éléments pouvant jouer sur son contrat d’assurance. En fonction de l’intentionnalité, les risques encourus par l’assuré vont donc être différents. 

Fraude non-intentionnelle

Pour que les garanties et le tarif de votre contrat d’assurance auto correspondent au mieux à votre profil conducteur, il convient donc de préciser le plus clairement possible votre situation à l’assureur. On distingue deux principaux cas de fraude non-intentionnelle : 

• A la souscription du contrat : certains assurés oublient de déclarer certains risques de manière involontaire (ex : prêt régulier du volant).
• Changement de situation au cours du contrat : que ce soit personnellement ou professionnellement, la situation de l’assuré peut évoluer au cours du contrat et augmenter les risques à couvrir.

Dans le cas où l’assureur se rend compte de cette fraude, il va alors chercher à déterminer si vous êtes de bonne foi ou non : 

• L’assuré est jugé de bonne foi : risque de surprime, d’une réduction des indemnités voire une résiliation du contrat. 
• L’assuré est jugé de mauvaise foi : nullité du contrat, demande de remboursement des sinistres indemnisés au cours des 2 dernières années et primes d’assurances déjà versées conservées.

Fraude intentionnelle

Dans cette situation, l’assuré est reconnu de mauvaise foi et aurait donc omis volontairement certains éléments lors de la souscription au contrat ou au cours de la couverture : non déclaration de sinistres, fausse déclaration sur le conducteur principal, mensonge sur le stationnement du véhicule… L’objectif pour l’assuré est d’obtenir des conditions et un tarif plus avantageux pour son assurance auto. Ces oublis volontaires entraînent la nullité du contrat ainsi que de graves sanctions pénales : amende de 4 500 €, 2 ans de prison, confiscation du véhicule et interdiction de conduire pendant 5 ans. 
 

Afin d’obtenir des indemnités de la part de leur assureur, certains assurés n’hésitent pas à réaliser une fausse déclaration. Celle-ci peut prendre peut prendre différentes formes : 

• Déclaration d’un sinistre n’ayant jamais eu lieu
• Déclaration de dommages antérieurs non liés au réel sinistre 
• Exagération du sinistre
• Fausse déclaration de vol d’objets à l’intérieur du véhicule
• Déclaration d’un sinistre provoqué intentionnellement 
• Falsification de factures

S’il est tentant de faire une fausse déclaration afin d’obtenir un remboursement plus important, les risques encourus devraient vous dissuader. En effet, en plus d’entraîner la nullité du contrat, les sanctions au niveau pénal peuvent être importantes : jusqu’à 5 de prison et 375 000 € d’amende. La présentation de documents falsifiés est sanctionnée de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. 

A noter : une tentative d’escroquerie est jugée de la même manière qu’une escroquerie réussie. 

En fonction de l’intentionnalité de la fraude et du moment où cette fraude est repérée (avant ou après un sinistre), l’assureur peut prendre différentes mesures. En effet, dans le cas où la bonne foi de l’assuré est reconnue, il peut continuer de le couvrir en contrepartie de l’application de surprime et d’une diminution de l’indemnisation. Néanmoins, sachez qu’en cas de fraude, même non-intentionnelle, c’est l’assureur qui est en position de force et qu’il est en droit de résilier votre contrat pour ce motif.

En revanche, si votre mauvaise foi est reconnue, il est très probable que votre contrat soit déclaré comme nul et vous vous exposez à des risques financiers et pénaux particulièrement importants. Bien qu’une déclaration modifiée peut vous permettre de payer moins cher votre assurance ou vous permet d’obtenir une indemnisation plus importante, il est plus que déconseillé d’y recourir. En effet, dans le cas où l’assureur s’en rend compte, les éventuelles sanctions sont telles qu’elles peuvent avoir de lourdes répercussions sur votre vie mais également sur celles de vos proches.