Pièces auto : quelles sont les obligations des garagistes ?

Fabienne Cornillon - publié le 25/06/2020 à 14:49

Il n’est pas toujours aisé de préserver son budget lorsque l’on doit se rendre chez un garagiste. Des prestations jugées chères, des prix parfois flous, des arnaques, les garagistes n’ont pas toujours bonne réputation, même s’il ne faut évidemment pas céder à la généralisation. Sachez que vous avez des droits en matière de réparations, notamment en ce qui concerne la nature des pièces qui vous sont proposées.

Quelle obligation légale pour les garagistes ?

C’est l’arrêté du 8 octobre 2018, appliqué depuis le 1er avril 2019, qui impose aux garagistes de proposer des pièces automobiles d’occasion. Ce texte met en œuvre l’article L.224-37 du Code de la consommation. Ainsi, lorsque vous vous rendez chez un professionnel pour effecteur des réparations, celui-ci doit être en mesure de vous fournir un devis en deux exemplaires, l’un avec des pièces neuves, l’autre avec des pièces d’occasion. Libre à vous de faire le bon choix. Car, certes, votre budget va vous guider au moment de faire ce choix, mais la qualité de la pièce et sa durée de vie doivent également entrer en ligne de compte.

Les garagistes doivent afficher dans leurs locaux ce droit à demander des pièces d’occasion pour les réparations des véhicules de leurs clients. Ils doivent également préciser les catégories de pièces concernées par ce droit.

Quelles sont les pièces concernées par cet arrêté ?

L’arrêté du 8 octobre 2018 ne stipule pas que toutes les pièces du véhicule puissent être changées contre des pièces d’occasion. Le champ d’application n’est pas total, voici les pièces qui peuvent être changées dans ce cadre :
- les pièces de carrosserie amovibles : il peut s’agir ici d’un rétroviseur ou d’un pare-chocs notamment ;
- les pièces de garnissage intérieur et de sellerie ;
- les phares ;
- etc.

Les pièces dites d’usure à l’image des disques ou plaquettes de frein ne sont pas soumises à cette obligation. Il en va de même avec les pièces de sécurité ou les liaisons au sol. Ainsi, le garagiste n’a aucune obligation de vous proposer une suspension d’occasion, cette pièce subissant une forte usure et ne permettant ainsi pas une réparation correcte à long terme.

Le label PIEC : une condition à respecter

Lorsque votre garagiste vous propose une pièce d’occasion conformément à cet arrêté appliqué depuis le 1er avril 2019, celle-ci doit être une pièce issue de l’économie circulaire (PIEC). Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Une pièce PIEC provient d’un centre de traitement de véhicules hors d’usage (VUH). Ainsi, seuls les établissements disposant de l’habilitation à détruire de vieux véhicules peuvent obtenir le label PIEC et fournir les garagistes.

Les exceptions à l’obligation des garagistes

Si ces professionnels sont dans l’obligation de proposer, pour certaines réparations, des pièces d’occasion, il est toutefois possible de se soustraire à cette obligation. Ainsi, si le garagiste juge que les pièces qui lui sont proposées ne sont pas de qualité suffisante, il peut proposer à son client uniquement une pièce neuve. Il en va de même si la recherche de la pièce d’occasion implique une immobilisation longue du véhicule.

Pourquoi proposer des pièces d’occasion ?

Utiliser des pièces venant de l’économie circulaire répond à deux besoins.

D’une part, il s‘agit d’une démarche inscrite dans la loi de transition énergétique qui a pour vocation d’avoir un comportement plus vertueux pour préserver l’environnement. Avoir recours aux pièces d’occasion permet de réduire l’impact écologique de la voiture. En effet, pourquoi faire construire une pièce neuve alors que des pièces d’occasion sont tout à fait correctes ? Dans les centres de traitement de véhicules hors d’usages, certaines voitures sont accidentées et possèdent encore des pièces quasiment neuves qui peuvent parfaitement être utilisées pour un autre véhicule. Cela est possible sans impacter la sécurité de ses utilisateurs et des autres usagers de la route.

D’autre part, bien sûr, personne ne se voile face, l’usage de pièces d’occasion permet de préserver votre budget. Aujourd’hui, le coût des réparations est parfois lourd, même si c’est souvent la main d’œuvre qui coûte cher. En faisant appel à l’économie circulaire, il est possible d’envisager d’importantes économies. Pour beaucoup d’automobilistes, cette obligation des garagistes à proposer des pièces d’occasion offre une véritable bouffée d’oxygène.

Concrètement, une pièce d’occasion ou de réemploi va coûter en moyenne 30 à 40 % moins cher qu’une pièce neuve.

Quelle obligation pour le consommateur ?

Si la loi impose aux garagistes de proposer une pièce d’occasion pour certaines réparations, rien ne contraint le client d’accepter. Certes, l’objectif est de favoriser l’économie circulaire. Pour autant, un consommateur a toujours le choix d’opter pour une pièce neuve.

Certains seront naturellement séduits par cette offre nouvelle pour dépenser moins. D’autres ont une confiance limitée en la pièce d’occasion et préfèrent assurer une réparation sur le long terme avec une pièce neuve. Toutefois, ces pièces sont parfois quasi neuves, la différence réside simplement dans le prix. Les garagistes n’ont cependant pas l’obligation de traçabilité, le consommateur ne peut connaître l’état exact de la pièce.

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