Que faire quand on a son compte bancaire bloqué ?

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Différentes situations peuvent amener une banque à bloquer le fonctionnement d'un compte courant. Quelques explications pour comprendre et résoudre cette situation.

En cas de procédure de saisie-attribution

Suite à une décision judiciaire relative à une dette non honorée, un huissier peut procéder à une saisie-attribution sur le compte du débiteur. Cette procédure entraine le blocage du compte courant de ce dernier durant 15 jours.Le prélèvement des sommes dues entraine de facto le déblocage du compte. Dans le cas où le crédit disponible ne permet pas ce prélèvement, il est recommandé de négocier un paiement en plusieurs fois de la dette. L’accord ainsi conclu permet lui aussi un retour à la normale.

En cas d'avis à tiers détendeur

Cette procédure est initiée par le Trésor public pour récupérer les sommes dues au titre de l’impôt, des majorations ou pénalités de retard. Le compte est alors bloqué.Le Trésor public a toute latitude pour prélever les montants dus à condition de ne pas toucher au solde bancaire insaisissable. Le compte est de nouveau fonctionnel dès que les sommes dues ont été recouvrées.Bon à savoir : lorsque le blocage du compte résulte d’une procédure de saisie, un solde résiduel minimum est considéré comme insaisissable. Ce solde bancaire insaisissable équivaut au Revenu de Solidarité Active (RSA) fixé annuellement par le gouvernement. De même les minima sociaux et les prestations familiales sont insaisissables. Si vous percevez des allocations, vous pourrez les retirer de votre compte malgré le blocage de ce dernier dès lors que vous justifiez de leur provenance auprès de votre banque.

En cas de succession

Le décès d’une personne entraine de-facto le blocage de son compte ainsi que de ses avoirs (livrets et comptes épargne, titres, etc.). Cette règle ne s’applique normalement pas au compte-joint qui reste fonctionnel en cas de décès d’un seul des cotitulaires. Néanmoins un héritier ou le notaire en charge de la succession peut demander ce blocage.Si tel est le cas, le conjoint survivant retrouve la disponibilité du compte bloqué dès le règlement de la succession effectué.

En cas d'interdit bancaire

Votre banque a la possibilité de bloquer puis de clore le compte d’une personne frappée d’interdit bancaire. Cette situation résulte de l’émission le plus souvent de chèques sans provision.Si malheureusement vous vous trouvez dans cette situation difficile, vous pouvez la normaliser en créditant votre compte du montant nécessaire à la régularisation des dettes en cours ou en payant en liquide le créancier en échange de la restitution du chèque. Si cela n’est pas possible, après clôture du compte vous pouvez invoquer l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier dit du « droit au compte ». Ce dernier vous permet de demander à votre banque qu’elle fasse une demande auprès de la banque de France pour obtenir un nouveau compte ou de formuler directement cette demande auprès d’une succursale de la banque de France. Celle-ci désignera un autre établissement qui sera dans l’obligation de vous accueillir. Généralement, le nouveau compte offre une utilisation réduite aux services de base. Il vous sera remis une carte de paiement à autorisation systématique.

Pour la sécurité pour les mineurs

Les parents peuvent souscrire un compte bloqué pour un enfant mineur. Les tuteurs légaux ne peuvent que créditer ou faire créditer de l’argent, mais en aucun cas effectuer un retrait.Le titulaire du compte doit attendre sa majorité pour bénéficier du fonctionnement complet et normal de son compte.Le blocage du compte courant peut s’avérer très vite très embarrassant tant l’accès à ce dernier est important dans la société actuelle. Si vous entrevoyez une période difficile, n’hésitez pas à consulter votre conseiller bancaire avant de vous retrouver en mauvaise situation. Ce dernier pourra sûrement vous proposer une solution !

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