Dettes : A quelles mesures de rétablissement ai-je le droit ?

Alexis Guiot - publié le 05/02/2020 à 18:00

Lorsqu’une personne est dans l’incapacité de rembourser ses dettes et que sa situation financière est “irrémédiablement compromise”, elle peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel. Dans la plupart des cas, il faut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Des mesures pourront alors être prises avec la Commission pour régulariser la situation du débiteur. En fonction des dossiers et de l'existence de biens saisissables, différents types de plan de rétablissements peuvent être mis en place (avec ou sans liquidation judiciaire). L’engagement d’un plan de rétablissement personnel peut être demandé par un juge ou sur demande du débiteur. 
 

Le plan conventionnel de remboursement

Lorsqu’un dossier de surendettement est jugé recevable, la Commission de surendettement va entrer en négociation avec les créanciers. Cette négociation peut aboutir à un rééchelonnement général des dettes. L’objectif est de trouver un accord qui convient à toutes les parties de façon à arriver à un remboursement effectif. Le plan de remboursement prévoit ainsi différents éléments : 

  • Les conditions de remboursement : échelonnement, report de certaines dettes
  • Les remises de dettes
  • Un taux d'intérêt réduit
  • La création ou la substitution de garantie
  • Un moratoire sur l’exigibilité des créances (jusqu’à 2 ans au maximum)
  • Le déblocage anticipé d’une épargne salariale

En contrepartie de ces aménagements du remboursement, la personne endettée se doit de prendre différentes mesures : 

  • Rassurer les créanciers : hypothèques, caution, vente d'un bien…
  • Ne plus souscrire de crédit pendant un moment

Une fois ce plan établi et accepté par les deux parties, les créanciers ont 30 jours pour le contester. Passé ce délai, ils devront se soustraire aux règles définies et ne pourront faire pression pour réclamer leur argent.

La mise en place du plan de remboursement

L’entrée en vigueur d’un plan conventionnel de redressement nécessite donc l’accord de toutes les parties. La durée de ce plan ne peut excéder une durée de 7 ans, sauf pour les emprunts immobiliers destiné à l’achat d’une résidence principale. Ce plan hiérarchise les créances à rembourser : 

  • Pensions alimentaires et condamnations pénales
  • Dettes locatives et dettes fiscales
  • Dettes consécutives aux autres charges : factures d’électricité et d’eau, abonnement téléphonique… 
  • Remboursement des prêts à la consommation

Au cours du plan conventionnel de remboursement, le débiteur est automatiquement inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Dans le cas où le débiteur ne respecte pas les engagements pris, le plan de redressement devient caduc de plein droit. Les créanciers devront ensuite réenclencher les poursuites individuellement. 
 

La procédure de rétablissement personnel ou effacement de dettes

Dans le cas où le débiteur est dans une situation jugée irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement va être engagée. 

Avec liquidation judiciaire

Un bilan patrimonial des biens va alors être demandé par le juge. Suite à ce bilan, il peut demander la liquidation d'une partie des biens pour rembourser les différentes dettes. Un liquidateur est nommé, chargé de vendre les biens de la personne endettée, dans un délai de 12 mois à l'amiable ou, sans réponse, en vente forcée (vente aux enchères). Sachez que certains des biens ne peuvent pas être saisis : 

  • Les biens nécessaires à la vie quotidienne : l'électroménager, les lits ;
  • Les biens nécessaires à l'exercice professionnel ;
  • Les biens dont le montant serait supérieur à celui des dettes à rembourser.

Le juge définit le « reste à vivre », le strict minimum pour pouvoir assurer votre quotidien, selon le cas de la personne concernée (enfants à charge, ressources, etc.) Il ne peut être inférieur au RSA.

A noter : cette solution est exceptionnelle et est destinée aux situations très compromises, considérées comme insolubles.

Sans liquidation judiciaire

Dans le cas où le débiteur ne dispose pas de biens saisissables ou si le coût d’une vente est plus élevé que leur valeur marchande, la Commission peut alors imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les créanciers disposent ensuite de 30 jours pour contester l’ouverture de cette procédure. 

La clôture de la procédure de rétablissement

Une fois la procédure terminée (les biens vendus), les dettes sont effacées (à l'exception des dettes alimentaires et des amendes pénales). C’est la Commission qui va juger de la clôture de la procédure selon les situations : 

  • Avec liquidation : clôture avec remboursement de toutes les dettes grâce à la vente des biens saisissables.
  • Avec liquidation : clôture avec effacement des dettes restantes si certaines n’ont pu être remboursées malgré les ventes. 
  • Sans liquidation : clôture de la procédure et effacement complet des dettes pour insuffisance d’actif. 

Dès lors que la procédure de rétablissement est clôturée, le débiteur ne doit plus rien à ses créanciers. Ces derniers n’ont plus le droit de demander un remboursement ou un prélèvement d’argent. Pour que les créanciers soient remboursés et que le débiteur ne se retrouve pas dans une situation financière compromise, il est essentiel de rechercher au préalable un accord à l’amiable.

A noter : l’effacement des dettes ne s’applique pas aux dettes contractées après l’engagement de la procédure.

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