Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?

Alexis Guiot - publié le 27/01/2020 à 18:00

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui fait suite à un défaut de recouvrement d’une dette. Si le créancier estime que le débiteur ne respecte pas les modalités de remboursement voire refuse de rembourser, une procédure de saisie sur compte peut donc être enclenchée. Une fois mise en place, la saisie sur compte bancaire entraîne le gel des sommes dues sur le compte du débiteur. Réglementée, la saisie sur compte doit respecter certaines mesures pour que le remboursement de la dette soit effectif.
 

La saisie sur compte : un titre exécutoire

Dans le cas où un particulier ou un professionnel est endetté auprès d’un tiers et qu’il ne respecte pas ses obligations de remboursement, une procédure de saisie sur compte peut alors être enclenchée. Le lancement d’une saisie sur compte est un titre exécutoire qui permet de constater la dette et qui oblige le débiteur à rembourser la somme qui lui a été prêtée. Le titre exécutoire est présenté à un huissier de justice qui sera en charge de mettre en place la procédure de saisie-attribution.
 

Comment se traduit une saisie sur compte ?

Obligation d’information du débiteur

La procédure de saisie doit donc être reconnue juridiquement pour qu’un huissier de justice puisse se charger de la régularisation de la situation. L’acte de saisie sera ensuite transmis à la banque du débiteur qui sera lui-même informé de cette procédure dans un délai maximum de 8 jours après la mise en place de la saisie. Si la saisie est faite sur un compte joint, chaque titulaire du compte doit être informé de l’engagement de cette procédure.

Conséquences sur le compte 

Suite à la mise en application de la saisie, le compte visé est bloqué durant les 15 jours qui suivent. Ce gel des comptes permet de déterminer le montant pouvant être saisi pour recouvrir la dette. Sachez que les opérations effectuées avant la date de saisie seront tout de même effectuées. 

Une fois la procédure de saisie engagée, le titulaire du compte ne peut plus effectuer d’opérations bancaires au cours des 15 jours qui suivent. Pour remédier à cette situation, le débiteur a la possibilité de contacter l’huissier de justice pour mettre en place une mainlevée de saisie. Pour obtenir le déblocage du compte avant les 15 jours réglementaires, il est nécessaire d’établir un échéancier de remboursement en accord avec l’huissier. 
 

Quels sont les montants saisis ?

La somme saisie sur le compte du débiteur va dépendre du solde de ce dernier. En théorie, la somme prélevée doit permettre de rembourser l’intégralité de la dette à laquelle s’ajoute des frais d’huissiers. Cependant, la loi prévoit certaines règles concernant les montants saisis. 

En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires. Cette somme est fixée à 559,74 €, et ce, quelle que soit la situation du débiteur. Au SBI s’ajoute certaines sommes qui sont insaisissables : minima sociaux, prestation familiales, remboursements de frais médicaux… 

A noter : aucune somme ne peut être prélevée dans le cas où le solde du compte est négatif.

Comment se déroule le paiement de la dette ?

Selon les situations, le montant saisi sur le compte va donc être différent. Une fois que le montant saisi est fixé par l’huissier de justice, la somme est indisponible jusqu’à ce que le paiement soit réalisé. Le paiement va être effectué sur demande de l’huissier de justice qui doit présenter un certificat attestant de l’absence de contestation par le débiteur de la saisie ou une ordonnance justifiant le refus de la contestation. La banque du client endetté effectuera ensuite le paiement de la somme saisie vers le compte du créditeur. 
 

Le débiteur peut-il contester la saisie ?

Une fois informé de la saisie sur son compte, le débiteur dispose d’un mois pour contester la procédure. L’acte de saisie contient les informations sur la juridiction auprès de laquelle le débiteur doit se tourner pour effectuer ce recours. Lorsqu’un recours est engagé par le débiteur, la saisie du compte est alors suspendu jusqu’à ce que le juge de l'exécution rende son verdict. Dans le cas où la contestation est acceptée en partie, le juge d’exécution déterminera ainsi le montant qui sera alors saisi sur le compte débiteur.
 

Quelle procédure choisir : saisie conservatoire ou saisie attribution ?

Dans le cas où le créancier estime que la personne à qui il a prêté de l’argent ne respecte pas ses engagements de remboursement, il est en droit d’engager une procédure pour obtenir le recouvrement de la dette. Dans un premier temps, il peut engager une saisie dite “conservatoire”. Ce type de saisie permet de faire pression sur le débiteur en bloquant les sommes saisies. Dans le cas où le débiteur ne se soumet pas à ses obligations de remboursement, la saisie conservatoire peut être convertie en saisie attribution qui permet au créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues.
 

Est-il possible d’éviter la saisie sur compte ?

La saisie sur compte est la solution qui permet au créancier d’obtenir le remboursement de la somme prêtée. Avant que les comptes du débiteur soit saisis, il est convoqué auprès d’un juge. Pour éviter un gel de ses comptes, le débiteur a la possibilité de contester la dette, de régulariser sa situation ou bien d’établir un échéancier de paiement. Eviter la saisie de son compte est essentielle car les conséquences au quotidien sont particulièrement importantes pour le débiteur. 

Avant de lancer cette procédure entraînant des frais et nécessitant du temps, le créditeur a également intérêt à négocier un accord à l’amiable afin d’être remboursé le plus rapidement possible. Dans la mesure du possible, il est donc préférable pour les deux parties d’éviter le lancement d’une procédure de saisie sur compte.

A noter : pour éviter les saisies sur compte, une vérification de la solvabilité de l’emprunteur est essentielle avant d’accorder un prêt. L’emprunteur se doit également de s’assurer de pouvoir honorer le bon remboursement de la somme empruntée. 
 

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