Comment souscrire une assurance emprunteur à un autre organisme que sa banque prêteuse ?

Alexis Guiot - publié le 02/10/2019 à 18:00

La réalisation d’un projet immobilier implique une préparation importante et la souscription à un contrat d’assurance de prêt en fait partie. En effet, depuis plusieurs années, les emprunteurs ont désormais la possibilité de souscrire au contrat de leur choix. Afin d’obtenir une couverture parfaitement adaptée à vos besoins et ainsi payer le prix le plus juste, il est donc nécessaire de choisir soi-même son contrat d’assurance. Pour trouver la couverture la plus adéquate, il est important de comparer les différents contrats proposés et de faire jouer la concurrence entre les compagnies. Nous faisons le point sur vos droits et sur les conditions pour souscrire au contrat de votre choix. 
 

L’assurance de prêt : une condition essentielle pour obtenir votre prêt

Grâce aux garanties couvertes par l’assurance de prêt, vous pouvez réaliser votre projet immobilier dans les meilleures conditions qui soient. En effet, ce contrat est là pour assurer le bon remboursement de vos mensualités dans le cas où vous êtes victime d’un accident ou que vous contractez une grave maladie. Cette protection est donc essentielle pour vous mais également vos proches qui n’auront pas à supporter le poids du remboursement dans le cas où vous n’êtes plus en mesure de l’assurer. 

Afin de se prémunir face à un éventuel défaut de paiement de la part de l’emprunt, les banques imposent ainsi aux emprunteurs la souscription à une assurance de prêt. Ainsi, en cas de décès ou d’invalidité professionnelle, le remboursement de l’emprunt est garanti par le contrat. De ce fait, bien que ce contrat ne soit pas légalement obligatoire, il est une condition essentielle pour obtenir un prêt immobilier. 

Peut-on choisir librement son contrat d’assurance de prêt ?

Afin d’être parfaitement couvert tout au long de votre période d’emprunt, il convient de choisir un contrat avec des garanties adaptées au mieux à vos besoins. Grâce aux multiples offres présentes aujourd’hui sur le marché, il est désormais possible de trouver plus facilement un contrat répondant à votre profil et votre projet. Cette liberté de choix dans la souscription à votre assurance de prêt est une véritable avancée pour les emprunteurs. En effet, auparavant, lors de l’obtention d’un prêt, il était nécessaire de souscrire à l’assurance de groupe de la banque prêteuse. Afin d’améliorer la couverture des emprunteurs et leur garantir un prix juste pour leur couverture, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place différentes mesures législatives. 
 

Les droits à disposition des emprunteurs

Loi Lagarde

En 2010, le marché de l’assurance de prêt a connu un premier virage avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde. Cette loi a notamment permis la mise en place d’un droit à la délégation d’assurance pour les emprunteurs. Désormais, il est possible de choisir librement son contrat d’assurance emprunteur permettant ainsi d’adapter au mieux sa couverture. 

En effet, auparavant, les emprunteurs avaient l’obligation de souscrire à l’assurance de groupe de la banque prêteuse, qui n’était pas forcément adaptée pour tous les profils d’emprunteur. Grâce à ce nouveau droit, les emprunteurs ont ainsi la possibilité de faire jouer la concurrence et ainsi de choisir l’offre la plus avantageuse pour être parfaitement couvert. Pour profiter de cette mesure, il est nécessaire de souscrire à un contrat vous garantissant sur un niveau de garanties au moins égal à l’assurance de groupe proposé par la banque. Tant que l’équivalence des garanties est respecté, alors la banque ne pourra, ni s’opposer à votre choix de contrat, ni modifier les termes de votre contrat d’emprunt. 

Loi Hamon

Afin de consolider les droits des emprunteurs, un droit à la résiliation d’assurance a été mis en place. Grâce à la loi Hamon, les emprunteurs peuvent désormais renégocier voire résilier leur contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année suivant la signature de leur emprunt.

Amendement Bourquin

Pour ouvrir le droit à la résiliation à l’ensemble des emprunteurs, l’amendement Bourquin est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis son entrée en vigueur, l’ensemble des emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt à la date d’anniversaire de leur contrat. Ce droit est particulièrement intéressant pour mener votre projet immobilier dans les meilleures conditions. En effet, étant libre de changer d’assurance chaque année, cela vous permet d’adapter au mieux les garanties à l’évolution de votre situation. En plus de vous garantir d’être parfaitement couvert tout au long de votre prêt, cette résiliation vous permet de profiter du prix le plus juste en permanence. 
 

L’équivalence des garanties : condition indispensable

Chacune des mesures est conditionnée par l’équivalence des garanties. Le respect de cette condition est nécessaire pour pouvoir choisir librement votre assurance de prêt. En effet, pour que la banque soit assurée du bon remboursement de vos mensualités en cas d’accident ou de maladie, il est nécessaire que vous soyez couvert sur un certain nombre de garanties. Ainsi, pour garantir le bon respect de cette condition, un cadre a été élaboré par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Le niveau de garanties à respecter

En fonction de chaque situation et de chaque projet, les besoins en couverture ne vont pas être les mêmes : résidence principale, investissement locatif, type de prêt, profil personnel et professionnel de l’emprunteur… Pour définir l’équivalence de garanties à respecter, l’établissement prêteur se doit de sélectionner au maximum 11 critères pour les différentes garanties parmi la liste limitative du CCSF. A partir de cette sélection, la banque va pouvoir proposer à l’emprunteur le niveau de garanties qu’il se doit de respecter. 

La fiche standardisée d’information (FSI)

Dans la Fiche Standardisée d’Information, la banque récapitule les obligations en matière de garanties demandées à l’emprunteur. Pour préciser au mieux l’équivalence des garanties nécessaires pour obtenir votre emprunt, une fiche personnalisée va être éditée par la banque, et qui comprend : 

  • La quotité assurée
  • Les risques à couvrir obligatoirement (Décès, PTIA, IPP, IPT, ITT, Perte d’emploi)
  • Liste détaillée des critères retenu par les exigences générales

 

Ce devoir d’information de la part des organismes bancaires est essentiel pour que l’emprunteur puisse profiter de ces droits. En effet, à partir des différentes informations fournies par l’organisme prêteur, il est possible pour l’emprunteur de choisir un contrat d’assurance qui respectera parfaitement les conditions imposées par la banque.

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