Linky n’est pas obligatoire pour la cour d’appel de Bordeaux

Paolo Garoscio - publié le 27/11/2020 à 08:00

Les anti-Linky, le compteur intelligent installé depuis quelques années par Enedis, ont gagné une bataille auprès de la cour d’appel de Bordeaux, saisie en référé par plusieurs dizaines de plaignants. Elle a jugé que l’installation de Linky n’est pas obligatoire… mais Enedis n’est pas sanctionnée et peut continuer de les installer.

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Enedis a perdu une bataille dans son plan de déploiement de Linky.

Linky n’est pas obligatoire, l’électrosensibilité confirmée

De nombreux Français luttent depuis 2015, date du début de l’installation des compteurs intelligents par Enedis, contre l’obligation qui leur est faite d’installer, chez eux, ce compteur de nouvelle génération. Dans un arrêt du 17 novembre 2020 révélé par 20 Minutes, la cour d’appel de Bordeaux, saisie en référé, leur a donné en partie raison.

Alors qu’Enedis présente l’installation de Linky comme obligatoire, la cour d’appel a souligné que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis (…) d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, mais n’en sont en réalité qu’un modèle ». Le compteur Linky n’est donc pas obligatoire.

De plus, la cour d’appel a également confirmé l’existence de problèmes d’électrosensibilité chez certaines personnes en obligeant Enedis à installer chez 12 plaignants des filtres pour les protéger des ondes électromagnétiques émises par le compteur.

Pas de sanction pour Enedis

La décision de la cour d’appel de Bordeaux est une véritable victoire mais elle a malgré tout déçu : Me Christophe Lèguevaques, créateur de la plateforme mySMARTcab réunissant les actions collectives de consommateurs, explique à 20 Minutes : « la cour d’appel ne va pas jusqu’au bout de sa logique, et ne sanctionne pas Enedis, c’est là que c’est un peu décevant et nous envisageons de nous pourvoir en cassation ».

L’absence de sanction, dans les faits, n’empêche pas Enedis de continuer le déploiement de Linky et, d’ailleurs, 52 plaignants ont été déboutés de la requête de ne pas voir Linky être installé chez eux ou leur demande de retirer le compteur déjà installé. L’entreprise peut donc continuer de les installer chez les particuliers, le déploiement de Linky étant censé se terminer en 2021.

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