Pouvez-vous refuser le compteur Linky ?

Florian Billaud - publié le 29/08/2019 à 11:00

Suite à la décision de mise en place progressive du compteur Linky dans tous les foyers français, celui-ci est rapidement devenu un sujet de polémique. Les problématiques tournent principalement autour de questions de santé, mais aussi de vie privée. Certains consommateurs refusent donc l’installation d’un compteur Linky au sein de leur logement. Mais en ont-ils réellement le droit ? Faisons le point ensemble sur ce sujet sensible.

Peut-on légalement refuser le compteur Linky ?

Tout d’abord, il est important de souligner que, comme pour tout compteur électrique, les ménages ne sont pas propriétaires du compteur Linky. Par ailleurs, le parc des compteurs électriques français vieillissant, Enedis est dans l’obligation de renouveler les compteurs électriques en France dans les 35 millions de foyers français. Le compteur est en effet un outil indispensable pour Enedis qui a besoin d’accéder au relevé de votre consommation électrique et qui ne peut donc pas se permettre de risquer des pannes massives de compteurs.

Théoriquement, il n’existe pas à ce jour de procédures pour refuser le compteur Linky chez soi. Dans un premier temps, Enedis est dans l’obligation de vous envoyer un courrier pour vous prévenir de la venue d’un technicien pour changer votre compteur électrique. Enedis envoie ce courrier au minimum un mois avant l’intervention. Sans perdre de temps, vous aurez à ce moment-là l’occasion d’envoyer une lettre de refus en recommandé avec accusé de réception.

Cependant, cette démarche n’a que peu d’utilité puisque le plus souvent, les lettres de refus n’aboutissent pas. En effet, le réseau Enedis répond de manière systématique par la négative. Il insiste sur le caractère obligatoire de cette procédure. Les ménages sont dans l’obligation d’accepter la pose du compteur Linky, comme stipulé dans le contrat.

 

Peut-on quand même s’opposer à l’installation du compteur Linky ?

Si vous ne souhaitez vraiment pas voir changer votre compteur, il vous reste une possibilité. En effet, si le compteur est installé à l’intérieur de votre habitation, vous devez donner votre accord pour que le technicien entre chez vous. Celui-ci ne pourra rentrer pour changer le compteur sans votre accord. Si vous vous opposez, bien évidemment l’intervention n’aura pas lieu.

En revanche, ne pas laisser entrer le technicien ne vous débarrasse pas pour autant de votre obligation d’installer le compteur Linky, mais vous permettra seulement de gagner du temps. Cependant, vous vous trouverez ainsi dans l’illégalité et Enedis reviendra malgré tout vers vous et au plus tard en 2021. Attendez-vous néanmoins à ce que la procédure soit un peu moins cordiale.

Quelles sont les conséquences d’un refus du compteur Linky ?

Refuser le compteur Linky n’est pas sans conséquence. En effet, face à un refus de l’installation, deux conséquences peuvent survenir.

La résiliation du contrat 

À terme, la fermeture de votre contrat mènera bien entendu à une coupure de l’électricité. Étant donné qu’Enedis est seul sur le marché à gérer le réseau d’acheminement de l’électricité, vous n’aurez aucune autre possibilité, même avec un autre fournisseur.

Une facturation en hausse 

En effet, le but de l’opération est de pouvoir limiter les interventions des techniciens grâce à un relevé automatique à distance. Si vous gardez votre ancien compteur, vous paierez le prix fort lors des prochaines interventions. La surfacturation auprès des ménages refusant Linky ne s’arrêtera pas. Par ailleurs, le montant n’est pas encore défini.

Les collectivités territoriales peuvent-elles refuser le compteur Linky ?

Ce sont les collectivités territoriales qui sont les propriétaires du compteur Linky. En revanche, elles ont cédé leur gestion au réseau Enedis. Certaines collectivités ont rejoint le mouvement anti Linky, mais elles ne sont pas en droit de refuser pour autant l’installation du compteur.

Le compteur Linky est-il réellement dangereux ?

Du fait que le compteur Linky est un appareil communiquant, l’opération suscite une polémique non fondée chez certains des consommateurs. Comme tout appareil électrique, le compteur Linky émet un champ électromagnétique de même que pour une box Internet par exemple. (Il ne s’agit pas de radio fréquence comme le wi-fi ou les téléphones portables).

Enedis et les spécialistes se montrent tout à fait transparents et rassurants à ce sujet. Les ondes émises par un téléphone sont beaucoup plus élevées et se diffusent en continu. Le compteur Linky, quant à lui, émet une onde 2 secondes par jour, une le matin et une le soir. L’intensité de cette onde est comparable à une télécommande de porte de garage, donc bien inférieure à de nombreux appareils électriques.

Les ménages sont de plus en plus sensibles aux changements et aux questions de santé. C’est pourquoi le compteur Linky soulève tant d’inquiétudes, mais tout a été conçu pour être parfaitement sécuritaire.

Le respect de la vie privée est rapidement devenu un sujet de polémique à son tour. Comme stipulé dans le contrat, les données appartiennent aux ménages et ne seront en aucun cas diffusées à des tiers. De plus, les relevés sur votre consommation sont très peu explicites des conditions de vie dans votre foyer. Le réseau Enedis a suivi les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour permettre une confidentialité de vos données.

Fonctionnement du compteur Linky

Le compteur Linky présente de nombreux atouts à la fois pour les ménages, mais aussi pour le réseau Enedis. La mise en service du compteur se fait sous 24 heures. Ce système permet une installation très rapide. Par ailleurs, les relevés à distance vous donnent une totale liberté, car vous n’aurez plus besoin d’être présent pour un technicien puisque les interventions ne seront plus nécessaires dans ces cas-là. En cas de coupure, le problème peut être résolu plus rapidement et efficacement.

D’autre part, vous n’allez payer que ce que vous consommez, le système d’estimation par le réseau sera devenu obsolète. Vous pourrez ainsi faire des économies en ne gaspillant pas d’argent. Vous pourrez également suivre l’évolution de votre consommation directement en ligne grâce à votre espace personnel dans lequel vous retrouverez vos données.

L’installation du compteur Linky est totalement gratuite malgré un déploiement de 5 milliards d’euros (soit 140 € par appareil). Les économies réalisées grâce à ce nouveau système permettront de rentabiliser rapidement l’installation du compteur.

Vous retrouverez le calendrier de déploiement directement sur le site Enedis.

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