Comment obtenir la résiliation de sa mutuelle ?

La rédaction - publié le 18/09/2019 à 14:30

Des garanties trop chères ou qui ne conviennent plus, des remboursements tardifs. Les raisons de résilier une mutuelle peuvent être aussi nombreuses que variées. Attention toutefois à bien respecter l'un des cas suivants avant d'envoyer votre courrier recommandé ! Des garanties trop chères ou qui ne conviennent plus, des remboursements tardifs... Les raisons de résilier une mutuelle peuvent être aussi nombreuses que variées. Attention toutefois à bien respecter l'un des cas suivants avant d'envoyer votre courrier recommandé !

Attendre la date anniversaire du contrat pour résilier sa mutuelle

La règle par défaut consiste à résilier votre complémentaire santé peu avant sa date anniversaire. Pour cela, il est très important de respecter l’échéance imposée par votre contrat : en général, vous devez faire connaître votre décision 2 mois au plus tard avant la date de renouvellement tacite, soit par exemple avant le 1er novembre pour une mutuelle renouvelée au 1er janvier. Il s’agit de la seule contrainte à respecter. L’assureur n’a d’autre choix que de se plier à votre décision, et vous n’avez pas même besoin de lui donner une raison.Cette règle n’est applicable qu’aux mutuelles individuelles, et ne concerne pas les mutuelles d’entreprise obligatoires.Bon à savoir : pour éviter les oublis préjudiciables, la loi Châtel du 28 juillet 2005 impose à l’assureur un devoir d’information de l’assuré lorsque la fin de la période de résiliation approche, et ce au moins 15 jours avant cette date limite. Si le courrier d’information vous parvient avec retard, la loi vous accorde d’office 20 jours pour vous décider. Si aucun courrier ne vous est adressé, vous devenez alors libre de résilier votre mutuelle quand bon vous semble !

Résiliation mutuelle santé : faire valoir un changement de situation

Certains changements intervenus dans votre vie peuvent modifier de façon substantielle les risques à couvrir par une mutuelle santé : une nouvelle orientation professionnelle, un mariage, un divorce, un départ à la retraite, un déménagement à l’étranger... Autant d’événements qui justifient de changer de mutuelle sans délais ni aucun frais.Si vous souhaitez vous appuyer sur un changement de situation récent pour résilier votre mutuelle hors des délais classiques :

  • Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois qui suivent l’événement.
  • La mutuelle procède à la résiliation du contrat 30 jours après réception de votre demande.

Adhérer à une complémentaire santé d'entreprise pour résilier sa mutuelle

À compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé à laquelle ils sont tenus d’adhérer, sauf cas très spécifiques.Si vous faites partie des salariés concernés et que vous devez procéder à la résiliation de votre ancienne mutuelle individuelle, cette démarche peut intervenir à tout moment et sans frais :

  • Vous joignez à votre courrier un justificatif concernant l’adhésion à votre nouveau contrat.
  • Votre mutuelle individuelle prendra ensuite fin, sauf demande contraire de votre part, au jour de l’entrée en vigueur du contrat collectif de votre entreprise.

Contester une hausse anormale des cotisations de sa mutuelle santé

Votre mutuelle se renouvelle au mois d’août, mais votre assureur vient de vous annoncer une hausse dissuasive des cotisations à compter du mois de janvier. Que faire ?Commencez par bien relire votre contrat car il est possible qu’une clause vous autorise à demander une résiliation en cas de hausse de tarif injustifiée qui dépasserait un certain pourcentage (5 % par exemple).Si c’est en effet le cas, il ne vous reste plus qu’à envoyer votre lettre de résiliation de mutuelle en recommandé dans les délais indiqués (au plus tard 15 ou 30 jours après la communication des nouveaux tarifs, selon les cas) et à attendre la prise d’effet de votre résiliation (1 ou 2 mois requis selon les contrats). Mettez cette période à profit pour rechercher une nouvelle complémentaire santé sans perdre de temps.

Avoir subi la résiliation d'un autre contrat par l'assureur

Si l’assureur qui s’occupe de votre complémentaire santé est également celui qui gère pour vous d’autres contrats (assurance automobile ou habitation), la loi considère ces différents contrats comme liés jusqu’à un certain point. De ce fait, la résiliation unilatérale de l’une de ces assurances par votre assureur (par exemple de votre assurance automobile après une série d’accidents responsables) vous donne le droit de demander la résiliation de tous les autres contrats qui vous lient à lui, y compris votre mutuelle.Comme en cas de changement de situation, vous avez jusqu’à 3 mois à compter de la décision de l’assureur pour envoyer votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.La loi prévoit de nombreuses façons de contourner l’obligation de résilier votre mutuelle à sa date anniversaire, et ainsi de ne pas perdre de temps. À défaut d’une autre solution, cependant, il faudra encore vous montrer patient(e) pendant quelques mois !

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