Qu’est ce que la portabilité de la mutuelle ?

Afin d’assurer une couverture santé minimum à tous les salariés du secteur privé (entreprises et associations), les pouvoirs publics ont mis en place une mesure obligeant ces sociétés à proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Cette mutuelle est dite obligatoire car elle doit être systématiquement proposée à l’embauche d’un salarié, qui se doit également d’y souscrire, sauf dans certains cas précis. Cette mutuelle permet ainsi aux salariés du privé de bénéficier d’une couverture santé tout au long de leur période de travail dans l’entreprise. 
 

Permettant de couvrir le salarié tout au long de sa période de travail dans l’entreprise, la question de sa protection santé se pose lorsque son contrat arrive à terme ou bien s’il est rompu. Afin de protéger au mieux les salariés, une portabilité de la mutuelle est donc prévue. Ce dispositif, également appelé “maintien de garantie santé”, permet de continuer à bénéficier de la couverture de la mutuelle santé collective même si le bénéficiaire n’est plus dans la structure. Limitée dans le temps et soumise à certaines conditions, la portabilité de la mutuelle est une véritable protection pour tous ces salariés qui peuvent retrouver plus sereinement une nouvelle couverture tout en continuant à être protégé.
 

Permettant de mieux protéger les salariés, cette mesure est néanmoins soumise à certaines conditions : 

• Fin du contrat : tout motif autre qu’une faute lourde
• Situation après la fin du contrat : la rupture du contrat de travail doit déboucher sur une ouverture des droits à l’assurance chômage (rupture conventionnelle, démission légitime, fin de mission)
• Avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise collective avant la fin du contrat de travail

Si votre situation correspond à ces différentes conditions, la portabilité de la mutuelle est gratuite et sera faite automatiquement, sans que vous n’ayez besoin de réaliser de démarches. En effet, c’est l’employeur qui informe directement l’assureur de la rupture de votre contrat. 

A noter : certains assureurs demandent à leurs bénéficiaires un justificatif d’ouverture des droits au chômage.

Lorsqu’un contrat de travail arrive à sa fin ou bien est rompu, le salarié pourra donc continuer à profiter de la couverture de la mutuelle santé collective. De nombreux profils de salariés peuvent ainsi bénéficier de ce dispositif : 

• Les salariés en CDI (rupture conventionnelle)
• Les salariés en CDD
• Les saisonniers
• Les intérimaires
• Les employés en contrat précaire
• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• Les salariés ayant démissionné pour une raison légitime

A noter : le maintien de la protection santé concerne les salariés ainsi que les ayants droit inscrits au contrat.

Dès le moment où le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme, le dispositif de portabilité de la mutuelle s’enclenche. La mise en place du dispositif garantit la continuité des garanties du contrat, sans aucune suspension. Au niveau de la durée de la portabilité, elle va dépendre du nombre de mois travaillés au sein de l’entreprise. Cependant, une limite à 12 mois a été fixée, et ce, quel que soit le nombre de mois ou d’années du contrat de travail.
 

La portabilité de la mutuelle peut être interrompue dans différents cas : 

• La personne ne bénéficie pas de droits au chômage
• La personne retrouve un nouvelle entreprise et bénéficie alors d’une nouvelle mutuelle collective
• La durée du maintien des droits arrive à son terme

En fonction de votre situation, les démarches à réaliser au terme de la portabilité de la mutuelle vont varier : 

• Départ à la retraite ou incapacité de travail : possibilité de conserver la mutuelle d’entreprise avec le “droit de suite” ou bien souscription à une nouvelle mutuelle. Quel que soit votre choix, vous devrez vous acquitter de la cotisation avec des tarifs qui seront progressifs sur les trois premières années. 
• Fin de la durée de la portabilité : la compagnie d’assurance envoie une proposition de maintien du contrat au bénéficiaire. A réception de la proposition du contrat de mutuelle santé, l’assuré dispose de 6 mois pour souscrire ou non à ce nouveau contrat individuel qui deviendra payant. 
   

Destiné à garantir la protection des salariés, même au terme de leur contrat de travail, le dispositif de portabilité de la mutuelle se fait donc automatiquement. Cependant, il est important de savoir que le bénéficiaire est libre de s’y opposer s’il préfère souscrire à un contrat de mutuelle individuel qui répondra au mieux à ses besoins et à ceux de ses ayants droit. Pour s’opposer au dispositif de portabilité, le bénéficiaire doit envoyer une lettre de renonciation à l’assureur en recommandé avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la fin du contrat de travail.
 

Dans le cas où vous ne pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle ou bien si vous arrivez au terme de la période de maintien de vos droits, il est essentiel de souscrire à une nouvelle mutuelle individuelle. Pour ce faire, il convient d’identifier au mieux vos besoins et ceux de vos ayants droit afin de chercher le contrat le plus adapté. 

Afin de trouver le meilleur équilibre entre les garanties couvertes par votre contrat et son coût, vous pouvez utiliser les différents comparateurs sur internet ou bien faire directement appel à un professionnel du secteur qui se chargera de vous trouver la meilleure couverture santé possible.