Mutuelle d'entreprise obligatoire : quels salariés en sont dispensés ?

Alexis Guiot - publié le 10/12/2019 à 18:00

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par leur mutuelle d'entreprise, excepté dans quelques cas très précis. N’étant pas choisie individuellement, elle n’est pas forcément adaptée à tous. Voici quelques exemples de cas possibles de dispenses d'affiliation à la complémentaire obligatoire choisie par votre entreprise.
 

Retour sur les mutuelles d'entreprise obligatoires

Désormais, depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé ont pour obligation d'être couverts par la complémentaire santé de leur entreprise. Une décision prise suite à l'accord ANI (Accord National Interprofessionnel) qui vise à renforcer le niveau de protection des salariés

Ces mutuelles collectives, par opposition aux mutuelles souscrites individuellement, protègent l'ensemble des salariés et des dirigeants de l'entreprise. Elles offrent des garanties adaptées aux caractéristiques des travailleurs, de l'entreprise ou de la branche d'activité. Ces mutuelles sont financées à la fois par l'employeur et le salarié. La grande majorité des salariés sont donc désormais couverts par ces mutuelles d'entreprise collectives. Toutefois, il existe quelques exceptions, appelées dispenses d'affiliation. Elles s'appliquent dans quelques cas très précis.
 

Les salariés en CDD

Certains salariés en CDD peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation, sans justification. Il s'agit des salariés en CDD d'une durée de moins d'un an. Toutefois, cette dispense n'est possible que si elle est prévue dans l'acte juridique qui institue la complémentaire obligatoire. Dans le cas de CDD d'une durée supérieure à 1 an, la dispense d'affiliation n'est envisageable que si le salarié prouve sa souscription à une autre couverture, par ailleurs.
 

Les personnes déjà couvertes par la complémentaire d'un proche

Lorsque le salarié de l'entreprise dispose déjà d'une couverture grâce à la complémentaire obligatoire d'un proche, qui est généralement le conjoint, certaines entreprises prévoient une dispense d'affiliation. En pratique, le salarié doit ici formuler une demande écrite de refus d'adhésion à la complémentaire de son entreprise.

En cas de décision unilatérale de l'employeur

Généralement, le choix d'une mutuelle complémentaire collective doit faire l'objet de négociations préalables au sein de l'entreprise ou de la branche. Malheureusement, dans certains cas, le dialogue social échoue ou s'avère impossible. Aussi, les dirigeants peuvent être amenés à choisir la mutuelle complémentaire de façon unilatérale, c'est-à-dire, sans négociation. Dans ce cas, si l'adhésion à la mutuelle n'est pas financée à 100% par l'employeur et si l'employé est présent au moment de la mise en place du dispositif imposant une couverture d'entreprise, il peut y renoncer par écrit.
 

Apprentis et contrats à temps partiel

Lorsque la dispense d'affiliation est autorisée par l'entreprise, le salarié en apprentissage ou à temps partiel a la possibilité de renoncer à la complémentaire santé collective. Ceci, uniquement si le montant de la cotisation de cette complémentaire est supérieur à 10% de sa rémunération brute. Les salariés à employeurs multiples sont également concernés, lorsqu'ils bénéficient de prévoyance complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.

Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire

Une dispense d'affiliation est possible pour les salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (dispositif remplaçant la CMU-C et l’ACS depuis le 1er novembre 2019). Toutefois, si cette dispense est accordée, elle cessera à la date où le salarié ne bénéficiera plus de cette aide de l’Etat. Ceci, en vertu de l'article R 242-1-6 du Code des Assurances.

Informer son employeur pour en être dispensé

Si vous souhaitez demander une dispense d'affiliation, deux règles d'or : votre cas de dispense devra être prévu dans l'acte de mise en place du contrat et vous devrez toujours formuler votre demande écrite auprès du directeur de votre entreprise ou des ressources humaines

Dans le cas où la mutuelle collective de votre entreprise ne vous offre pas un niveau de garantie satisfaisant, sachez que vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé. Sur-mesure, elle s'adaptera au plus près à vos besoins.

A noter : Pensez à joindre à votre demande de dispense une attestation administrative et à la renouveler tous les ans.

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