Mutuelle santé d'entreprise obligatoire : avantages et inconvénients pour le salarié

La rédaction - publié le 18/09/2019 à 14:30

La complémentaire santé obligatoire en entreprise est mise en application depuis le 1er janvier 2016. Bonne ou mauvaise chose ? Qui de l'entreprise ou du salarié en ressort le plus gagnant ? Décryptage des conséquences des changements apportés par cette couverture collective.

Quels avantages pour le salarié ?

Tout d’abord, il est évident que bénéficier d’une mutuelle santé au minimum financée à 50 % par son employeur est plus avantageux que d’en supporter la totalité du coût. Bien entendu, ceci est particulièrement vrai pour deux contrats à niveaux de garanties équivalents.Autre point : les ayants-droits des employés peuvent, si l’employeur l’accepte, bénéficier de la mutuelle collective obligatoire.Par exemple, si vous êtes salarié d’une entreprise avec des enfants de moins de 16 ans et avec conjoint ou concubin, ces derniers peuvent être affiliés à votre mutuelle et ainsi profiter des mêmes garanties pour un tarif avantageux. Les enfants peuvent être exceptionnellement affiliés après 16 ans, mais dans la limite de 26 ans s’ils sont étudiants ou en contrat d’apprentissage.Que se passe-t-il quand un salarié est licencié ?Ce dernier aura tout de même l’avantage de pouvoir utiliser la « portabilité » de sa mutuelle d’entreprise, sauf licenciement pour faute grave ou démission, pendant une durée d’un an. C’est-à-dire qu’il va bénéficier gratuitement de la mutuelle de l’entreprise dans laquelle il ne travaille plus pendant une année entière.Mutuelle : Comparez et trouvez la mutuelle qui rembourse le mieux

Comment refuser une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Dans le cas où un employé ne serait pas d’accord avec la couverture choisie par son entreprise, il a la possibilité d’invoquer par écrit un des cas de dispense. Vous pouvez, par exemple, refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire si :

  • Vous êtes ayant-droit d’une autre mutuelle obligatoire ;
  • Vous êtes en CDD d’une durée inférieure à un an ;
  • Vous êtes bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) ;
  • Vous êtes titulaire d’un contrat à temps partiel avec une cotisation supérieure à 10 % de votre salaire ;
  • Vous êtes déjà assuré lors de l’adoption de la couverture santé par l’entreprise : la dispense sera valable jusqu’à la prochaine date d’échéance de votre contrat individuel ;
  • Votre société a un syndicat, vous êtes déjà employé à l’arrivée de la procédure, vous devez y participer financièrement et elle a été mise en place par l’employeur sans concertation syndicale.

Comment refuser une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Dans le cas où un employé ne serait pas d’accord avec la couverture choisie par son entreprise, il a la possibilité d’invoquer par écrit un des cas de dispense. Vous pouvez par exemple refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire si :

  • Vous êtes ayant-droit d’une autre mutuelle obligatoire ;
  • Vous êtes en CDD d’une durée inférieure à un an ;
  • Vous êtes bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) ;
  • Vous êtes titulaire d’un contrat à temps partiel avec une cotisation supérieure à 10% de votre salaire ;
  • Vous êtes déjà assuré lors de l’adoption de la couverture santé par l’entreprise : la dispense sera valable jusqu’à la prochaine date d’échéance de votre contrat individuel ;
  • Votre société a un syndicat, vous êtes déjà employé à l’arrivée de la procédure, vous devez y participer financièrement et elle a été mise en place par l’employeur sans concertation syndicale.

Et pour l'entreprise ?

En proposant une couverture santé à ses salariés, l’entreprise obtient des avantages fiscaux, par le biais d’une déduction du bénéfice imposable des contributions patronales sur le financement du régime de prévoyance. Elle pourra, par ailleurs, être exonérée de certaines charges sociales.La mutuelle collective peut également constituer un avantage social : si l’employeur assure ses salariés avec de bonnes garanties et/ou leur propose une participation intéressante, cela devient un argument valorisant pour l’entreprise vis-à-vis des salariés actuels et des futures recrues.Mutuelle : Comparez et trouvez la mutuelle qui rembourse le mieux

Qu'en est-il des inconvénients ?

Le caractère obligatoire de cette couverture peut laisser penser aux employés qu’ils ne sont plus maîtres de leur budget santé. Certains d’entre eux, sans complémentaire santé individuelle, perdront même du pouvoir d’achat en bénéficiant de la mutuelle collective, sur un poste de dépenses qu’ils avaient jusqu’alors choisi d’éviter.Plus généralement, l’application des mêmes garanties pour tous, alors que les besoins de santé peuvent varier pour chacun, peut se présenter comme illogique.Qu’en est-il des besoins particuliers ?Un contrat de « surcomplémentaire santé », souscrit en complément, peut venir pallier les remboursements trop faibles sur certains postes, comme l’optique ou le dentaire. Mais le cumul des primes de ce contrat individuel et du contrat de groupe, bien qu’en partie pris en charge par l’employeur, pourrait alors se révéler plus onéreux que la prime du contrat individuel auquel souscrivait l’employé auparavant....

Participation et panier minimum à respecter, une dérive du système ?

L’employeur est tenu de financer au minimum 50 % du coût de la complémentaire santé, ce qui va impacter sa masse salariale de façon non négligeable (de l’ordre de 1 à 5 %). C’est la raison pour laquelle on peut imaginer que certains employeurs vont s’orienter vers les niveaux de garantie les plus bas, l’absence de prise en charge des ayants-droits et la participation employeur minimale afin de réduire au maximum le coût de la mutuelle d’entreprise obligatoire tout en délaissant la qualité de la couverture santé des employés.Une telle décision pourrait pousser les salariés à recourir aux cas de dispense permettant de refuser la complémentaire d’entreprise, et par conséquent être moins nombreux qu’attendu à souscrire à la complémentaire santé collective. Un choix qui se voudrait avantageux pour l’employeur, qui réaliserait alors des économies sur le nombre d’assurés. Pourtant, il paraît évident que la santé des salariés devrait être un sujet prioritaire, non corrélé à une notion de rentabilité.Article rédigé avec le concours les experts du siteLe Comparateur Assurance

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