Comment bénéficier de la CMU ?

Avant toute chose, il convient de noter que la CMU a été remplacée par la Protection Universelle Maladie (PUMa) depuis le 1er janvier 2016. Si le nom de ce dispositif n’est plus le même, l’objectif principal reste le même : couvrir au mieux tous les citoyens les plus démunis. En effet, la CMU permettait d’accéder gratuitement aux prestations de l’Assurance Maladie à la condition de résider légalement et de manière stable depuis plus de 3 mois sur le territoire français. Depuis le 1er avril 2017, le plafond maximum de ressources annuelles pour bénéficier de ces aides était fixé à 9 807€.
 

Une continuité avec la CMU

Si la CMU permettait d’offrir un accès aux soins aux plus démunis, les formalités pour en bénéficier pouvaient être compliquées. Afin de garantir l’accès à ces soins, le gouvernement français a donc décidé de maintenir ces aides et d’en simplifier les démarches pour que les personnes éligibles puissent facilement obtenir cette aide. Les conditions pour bénéficier de la PUMa sont les suivantes : 

• Salariés et ayants droit : pas de justification d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
• Travailleurs indépendants : couverture des frais de santé dès le début de leur activité professionnelle.
• Sans activité professionnelle : prise en charge de leurs frais au titre d’une résidence stable et régulière sur le territoire. 

Ce qui change

La transformation de la CMU en PUMa par l’article 59 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été réalisée pour plusieurs raisons : 

• Simplification des formalités pour les assurés
• Garantie permanente des droits de prise en charge
• Réduction des démarches administratives
• Plus d’autonomie et de confidentialité pour les assurés

Avant la mise en place de la PUMa à la place de la CMU, les conditions d’éligibilité étaient plus contraignantes puisqu’elles nécessitaient des justificatifs ou des demandes de renouvellement. Ces obligations pouvaient parfois entraîner des ruptures de droits suite à des changements de situation professionnelle ou familiale. Afin de garantir une continuité des droits, la PUMa a été mise en place et a permis de simplifier les conditions d’éligibilité à cette aide de l’Etat. 
 

Avant la mise en place de la Protection Universelle Maladie, le dispositif CMU se composait d’une protection minimale par l’Assurance Maladie et d’une partie complémentaire santé. La mise en place de la PUMa a conservé ce dispositif de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Cette aide permet ainsi de compléter la partie des soins couverts par la Sécurité sociale en profitant d’une complémentaire entièrement gratuite. Les conditions d’éligibilité à la CMU-C sont les mêmes que pour la CMU : 

• Résidence sur le territoire français depuis plus de 3 mois
• Situation régulière
• Conditions de ressources selon un plafond fixé tous les ans

Ce dispositif permet ainsi aux personnes ayant de faibles ressources financières de bénéficier malgré tout d’une couverture santé minimale. Il est à noter qu’à partir du 1er novembre 2019, une fusion de l’ACS avec la CMU-C est prévue par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019. 
 

La Protection Universelle Maladie

Pour bénéficier de la PMUa (anciennement CMU), il est donc nécessaire de pouvoir justifier de sa résidence sur le territoire pendant au moins 6 mois dans l’année et être présent depuis au moins 3 mois lors de sa demande. La demande se fait par l’envoi du formulaire “Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie” à la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence. Pour établir son dossier, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires :

• Relevé d’identité bancaire
• Carte d’identité, titre de séjour, attestation de demande d’asile
• Contrat de travail, bulletin de paie
• Justificatif de résidence sur le territoire depuis plus de 3 mois

Sachez qu’il est possible de rattacher à votre couverture des enfants mineurs qui sont à votre charge. Pour qu’ils puissent bénéficier du statut d’ayant droit, il est nécessaire de remplir le formulaire “Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés”. Une fois votre demande d’affiliation à la PUMa acceptée, vous serez remboursé de vos frais de santé directement sur votre compte bancaire. 

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire

Dans le cas où vous relevez des critères d’éligibilité à la CMU-C, vous pouvez faire votre demande de souscription directement en ligne sur le site de l’Assurance maladie (ameli.fr) ou par courrier auprès de la CPAM de votre lieu de résidence. En plus du formulaire de demande CMU-C, il est nécessaire de transmettre certaines pièces justificatives : 

• Carte d’identité, titre de séjour
• Contrat de travail, fiche de paie
• Justificatif de résidence stable sur le territoire (contrat de location, quittances de loyer)
• Relevé d'Identité Bancaire
• Composition du foyer en cas d’enfants à charge

A la suite de la réception de votre dossier, l’affiliation à la CMU-C va se faire dans les 2 mois suivants. L’inscription est valable pour une année et doit être renouvelée annuellement au cours des 2 mois qui précèdent la fin du contrat. En ce qui concerne le choix de l’organisme de complémentaire santé, les assurés peuvent choisir l’établissement de leur choix parmi une liste de compagnies sélectionnées par la CMU.
 

Grâce à ces dispositifs, les personnes vivant ou travaillant légalement sur le territoire national, peuvent profiter d’une couverture de santé minimale, et ce, même si les ressources financières sont faibles. Ces dispositifs ne sont pas nécessairement utilisés par tous ceux qui pourraient en bénéficier. Afin de faciliter au maximum les démarches, l’Etat a décidé de remplacer le dispositif de CMU par la PUMa, poursuivant les mêmes objectifs mais en facilitant l’accès à ces droits.