La résiliation au tort du FAI

La rédaction - publié le 12/09/2019 à 14:30

Votre fournisseur d'accès internet (FAI) a une obligation de résultat. En vous abonnant, vous pouvez prétendre à une connexion internet fonctionnelle qui est conforme aux termes du contrat que vous avez signé. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de résilier votre abonnement au tort du FAI.

Que choisir : résiliation internet ou résolution ?

Si vous venez de vous abonner à internet et qu’à la date convenue pour la mise en service, vous n’arrivez pas à accéder à internet ou vos appels au numéro du service clientèle n’ont pas donné le résultat escompté, vous êtes en droit de résilier votre abonnement internet. Pour ce faire, il n’est pas toujours nécessaire de recourir à une résiliation de l’abonnement internet à tort du fournisseur d’accès pour faire valoir vos droits. Il est plus simple de demander une résolution de votre contrat d’abonnement. Dans ce cas, ce dernier sera considéré comme n’ayant jamais existé et le FAI ne pourra pas vous réclamer des frais de résiliation. Après avoir retourné le matériel fourni par le fournisseur d’accès internet, il est recommandé de faire opposition aux prélèvements bancaires. Cela vous permettra de vous prémunir d’éventuels prélèvements d’abonnement abusifs.

Résiliation internet à tort du fournisseur d'accès

Si au cours de votre abonnement, il arrive que vous n’ayez pas accès à internet, et si le problème n’est pas résolu dans les délais prévus par votre contrat, il vous est possible d’engager une procédure de résiliation de votre abonnement internet à tort du fournisseur. Aucun frais de pénalité ne vous sera réclamé pour cette rupture anticipée de votre contrat.Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de résiliation. N’oubliez pas d’y mentionner tous les problèmes que vous avez rencontrés suite à la défaillance de la connexion, comme l’incapacité de communiquer avec vos proches, l’impossibilité d’accéder à vos loisirs, etc.

Comment réagir face à certaines pratiques abusives du FAI ?

Parfois, il arrive que le fournisseur d’accès internet ne reconnaisse pas ses torts et tente par tous les moyens de ne pas assumer sa responsabilité. Il convient de lui rappeler qu’il a une obligation de résultat et que vous lui avez déjà fait part du dysfonctionnement de ses services. N’hésitez pas à joindre à votre courrier une facture de téléphone qui atteste de vos coups de fil vers leur service clientèle.Parfois, dans le but de vous intimider, le fournisseur vous fait parvenir des lettres d’huissier et de cabinets de recouvrements par courrier simple. Il convient de ne pas les prendre en considération et de refuser de payer ne serait-ce qu’une partie des factures réclamées par ces organismes. Si vous constatez que les pratiques du FAI sont à la limite de la légalité et qu’elles vous créent de réels préjudices, n’hésitez pas entrer en contact avec votre avocat, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou encore avec une association de consommateurs pour faire valoir vos droits.

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