Comment obtenir un permis de construire ?

Johanna A - publié le 15/03/2021 à 17:02

Depuis ces confinements à répétition, les français ont repris le goût d’investir dans leur propriété. Vous êtes nombreux à avoir entrepris des travaux de rénovation au sein de votre domicile ou encore des travaux d’agrandissement. Parmi ces différents travaux, certains ne nécessitent aucune autorisation et vous pouvez les entreprendre en toute liberté ; d’autres au contraire nécessitent une autorisation délivrée par la mairie et d’autres encore ne seront réalisables qu’après obtention d’un permis de construire. Détaillons ensemble dans quelle situation vous devrez réaliser la demande d’un permis de construire et quelles sont les démarches pour l’obtenir.

Quels travaux nécessitent la demande d’un permis de construire ?

Certains gros travaux ne pourront débuter que si vous avez obtenu un permis de construire, sauf si vous habitez sur une zone urbaine disposant d’un Plan Local d’Urbanisme ou si votre commune a établi un document d’urbanisme le mentionnant. 

Vous avez pour projet d’agrandir votre maison

Que vous créiez une pièce supplémentaire, un garage attenant à votre maison ou toute extension, il est obligatoire de faire la demande d’un permis de construire si celle-ci prévoit d’occuper plus de 20m² de superficie. Comme nous le précisions ci-dessus, dans certaines zones, les communes autorisent à construire des extensions allant jusqu’à 40 m² de superficie avec seulement une déclaration de travaux

Vous voulez modifier le volume de votre maison en perçant ou en agrandissant une ouverture donnant sur l’extérieur

Si vous souhaitez augmenter le volume de votre maison en perçant sur un mur extérieur ou en agrandissant l’ouverture donnant sur celui-ci, il vous faudra nécessairement un permis de construire. Si vous souhaitez augmenter la hauteur de certains murs, si vous souhaitez modifier la toiture en y ajoutant une ouverture, il sera indispensable de le faire grâce à un permis de construire. Si ces travaux ne modifient pas le volume (ou augmentent la superficie de moins de 20 m²), mais modifient simplement l’aspect esthétique vu de l’extérieur, il ne vous faudra qu’une déclaration en mairie

Vous souhaitez effectuer des travaux afin de modifier l’usage de votre maison

Vous êtes tout à fait en droit de faire de votre maison des bureaux, un local commercial, un entrepôt… sans autorisation et dès lors que vous n’effectuez pas de travaux pour ce faire. Mais, si ce projet nécessite quelques travaux, notamment si ceux-ci touchent aux murs porteurs ou encore à la façade de votre maison, un permis de construire s’impose.

 

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Quelles démarches pour faire la demande de mon permis de construire ?

Les démarches peuvent paraître longues et fastidieuses, mais elles sont obligatoires. Plus vite vous vous y affairerez, plus vite vous profiterez de vos nouveaux aménagements. 

Vérifier le PLU ou document d’urbanisme

Ces documents vous permettront de savoir quels sont les travaux que vous êtes en droit de réaliser chez vous, et si ceux-ci nécessitent seulement une déclaration ou bel et bien un permis de construire. Ce document est consultable sur le site de la mairie de votre commune ou le cas échéant, directement en mairie. 

Récupérer le document correspondant à la nature de mes travaux  

Suite aux nombreuses demandes de permis de construire ainsi qu’aux déclarations de travaux effectuées durant les confinements engendrés par la crise sanitaire, le gouvernement ou plus précisément le ministère de la Transition écologique a mis en place une plateforme en ligne dédiée à ces différentes demandes pour plus de praticité. Il vous suffira de vous connecter et de renseigner quelques informations sur le lieu précis de votre logement ainsi que sur les travaux que vous souhaitez réaliser. Selon vos réponses, le site vous proposera le formulaire adapté à vos besoins, parmi les 8 disponibles. 

Remplir le formulaire et constituer le dossier nécessaire

Une fois ce formulaire rempli, vous devrez également fournir tout un tas de documents nécessaires à l’obtention d’un avis favorable pour votre projet. Vous devrez ensuite l’imprimer en différents exemplaires et le déposer (ou l'envoyer) à votre mairie, car il n’est pas encore possible de déposer l’ensemble des documents sur le site web concerné. 

Attendre l’étude de votre dossier

Selon la nature de vos travaux, le délai de réponse peut varier entre 1 mois et 3 mois :

  • 1 mois pour une déclaration de travaux
  • 2 mois pour un permis de construire 
  • 3 mois si vous habitez sur une zone protégée

Installer le panneau d’autorisation en cas de retour positif

Enfin, vous avez obtenu une réponse, qui plus est, positive. Vous avez alors l’obligation d’afficher de manière visible le panneau d’autorisation émanant de votre commune. Ce panneau qui se doit d’être visible de tous à partir de la voie publique est indispensable ; il doit permettre à toute personne de s’opposer à ces travaux de rénovation durant les deux premiers mois suivant cette autorisation. Nous vous recommandons donc d’attendre que ce délai de 2 mois soit terminé pour débuter votre chantier.

 

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Que faire si ma demande de permis de construire est refusée ?

Après ces longues semaines d’attente, vous avez le regret de constater que votre demande de permis de construire a été refusée. Il existe des solutions : 

  • Déposer un nouveau dossier : n’hésitez pas à regarder de plus près le PLU de votre commune afin de voir ce qui a pu causer souci dans votre projet. N’hésitez pas à questionner le personnel du service concerné si vous avez besoin de précisions. 
  • Faire appel à un professionnel de l’urbanisme : confiez votre dossier à un professionnel de ce secteur pour être certain que votre projet réponde parfaitement aux exigences de votre commune. Faites-vous accompagner dans la constitution de votre dossier afin qu’il soit le plus complet et détaillé possible avant d’être remis à nouveau en mairie. 
  • Faire un recours gracieux : Avant cela, nous vous conseillons vivement d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au membre de l’équipe publique qui vous a notifié le refus de votre demande de permis de construire. Il vous faudra argumenter sur votre objection. Si vous recevez à nouveau un retour négatif, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour un recours contentieux. Vous serez prévenu, cette procédure est longue et pesante. 

 

Il vous faudra faire preuve de patience si vous envisagez de réaliser des travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Comme vous l’aurez constaté, vous ne pourrez qu’entreprendre un chantier que quelques mois après avoir entamé les démarches. Mieux vous y prendre en avance si ces travaux avaient pour but d’être réalisés pour un évènement spécial voire le début d’une activité professionnelle. Avez-vous déjà réfléchi à quelques travaux d’aménagement ?

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