En matière de plantation d'arbres, tout n'est pas permis au jardin !
Quoi de mieux qu'un jardin arboré ? Cela permet de donner du volume à son espace extérieur, de bénéficier de zones ombragées en été, voire même de se délecter de fruits de saison. Le problème, c'est qu'il y a quelques règles à respecter, sans quoi vous risquez de vous attirer les foudres des voisins ! Explications.
Une distance minimale à respecter
Chacun est libre de planter des arbres, des arbustes ou même des arbrisseaux sur son terrain. En revanche, dès lors que l’on s’approche de la propriété voisine (grillage ou encore mur mitoyen), des règles de distance s’appliquent. À moins que des règles locales existent (renseignez-vous auprès de votre mairie), toute plantation doit être faite :
- À une distance de 0,5 m par rapport à la limite de propriété si sa hauteur est inférieure ou égale à 2 m
- À une distance de 2 m par rapport à la limite de propriété si sa hauteur est supérieure à 2 m.
Mode de calcul : La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur, quant à elle, se mesure depuis le sol jusqu’à la cime.Pour ce qui est des plantations en espalier, c’est différent. S’il s’agit d’arbrisseaux ou d’arbustes, ils peuvent être plantés une distance inférieure à 0,5 m par rapport au mur séparatif, à la condition qu’ils ne dépassent pas le haut de ce dernier.
Des règles d'entretien
Les branches empiétant sur la propriété du voisin relèvent de votre responsabilité. En clair, c’est à vous de les couper. Votre voisin n’en a pas le droit. Il faut donc vous arranger avec lui pour accéder à son terrain. Par contre, si des ronces ou des racines envahissent sa propriété, il peut les couper librement.
Des règles de cueillette
Oui, vous avez bien lu. La cueillette est elle aussi réglementée ! En pratique, votre voisin ne peut en aucun cas cueillir les fruits ou les fleurs débordant sur son terrain. Son seul droit est de ramasser ceux tombés naturellement à terre de son côté.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Dans le cas où vos plantations ne respectent pas la réglementation, votre voisin peut vous contraindre à les arracher ou à les couper à la hauteur légale, en saisissant s’il le faut le tribunal d’instance. Exception faite toutefois :
- Des plantations qui se situent à moins de 0,5 m de la limite de propriété et qui existent depuis plus de 30 ans
- Des plantations qui se situent entre 0,5 et 2 m de la limite de propriété et qui dépassent les 2 m de hauteur depuis plus de 30 ans.
Dans l’un ou l’autre cas, c’est vous qui obtiendrez gain de cause.
Les arbres plantés en limite de propriété sont fréquemment source de conflits. Maintenant que vous connaissez la loi, plus de raison de ne pas entretenir de bons rapports de voisinage !
